Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 24/02134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 JUIN 2025 N° RG 24/02134 (Jonction avec le dossier RG n°25/1363)- N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYYE N° de minute : RG n°24/2134 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE c/ Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 12] RG n°25/1363 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE c/ [W] [A], Compagnie d’assurance MAIF MUTUELLE D’ASSURANCES INSTITUTEURS DE FRANCE, Caisse CPAM de l’ESSONE RG n°24/2134 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456 DEFENDEURS Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] Comparante, réprésentée par Madame Marie-Charlotte [Z], en vertu du pouvoir en date du 04 décembre 2023 RG n°25/1363 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456 DEFENDERESSES Monsieur [W] [A] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 Compagnie d’assurance MAIF MUTUELLE D’ASSURANCES INSTITUTEURS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Caisse CPAM de l’ESSONE [Adresse 4] [Localité 8] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE La Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE a assigné en référé l’Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 12], Monsieur [W] [A], la Compagnie d’assurance MAIF MUTUELLE D’ASSURANCES INSTITUTEURS DE FRANCE et la Caisse CPAM de l’ESSONE. A l’audience du 25 juin 2025, la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE afait connaître à la juridiction qu’elle se désistait du fait du dépôt du rapport postérieurement à l’assignation concernant Monsieur [W] [A], la Compagnie d’assurance MAIF MUTUELLE D’ASSURANCES INSTITUTEURS DE FRANCE et la Caisse CPAM de l’ESSONE. L’Etablissement public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 12], Monsieur [W] [A], et la Compagnie d’assurance MAIF MUTUELLE D’ASSURANCES INSTITUTEURS DE FRANCE ontrépondu qu'ils acceptaient ce désistement. La Caisse CPAM de l’ESSONE n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02134 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYYE, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 11], le 25 Juin 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON David MAYEL, Vice-président