Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Madame [D] [J] épouse [V], née le 14 Novembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [S] [V], né le 12 Avril 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
S.A. ACTE I.A.R.D., en qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
SA D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, (assureur de la societe SARL ETABLISSEMENTS [A]), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. SPIRALYS ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SELARL SPIRALYS ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en sa qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT (à la DOC), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. MAKDAD RAVALEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [A], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non représentée
S.A. ALLIANZ. IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Société BRETAGNE MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non représentée
Société FIMUREX MANCELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES
Société FIMUREX PLANCHERS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES
Société [Adresse 13], venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
Société [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 19 juin 2025 (RG n°25/93) rectifiée par ordonnance du 29 juillet 2025 (RG n°25/246) auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur des désordres affectant la maison de Monsieur et Madame [V]. Monsieur [F] [M] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 5, 9 et 11 mars mai 2026, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la société FIMUREX PLANCHERS, ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS [A] et ACTE IARD, ès qualités d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/77) auquel ils demandent dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026 de :
Déclarer l’ordonnance de référé en date du 19 juin 2025 et son ordonnance rectificative du 29 juillet 2025, communes et opposables aux sociétés [T], ABEILLE IARD & SANTE (assureur de la société [T] et de la société ETABLISSEMENTS [A]), ACTE IARD (assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT), FIMUREX [H] et [Adresse 13] (venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES),Etendre la mission de l’expert judiciaire aux nouvelles problématiques suivantes : Infiltrations au-dessus des baies du séjour,Infiltrations dans l’environnement du poêle et traces d’oxydation,Infiltrations entre la partie séjour et salon,Infiltrations en chambres.*
Par actes de commissaire de justice des 23, 24, 25, 27 mars 2026 et 1er, 7 avril 2026, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la société SPIRALYS ARCHITECTURE, la MAF, ès qualités d’assureur de la SELARL SPIRALYS ARCHITECTURE, SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS (SOGETP), MAKDAD RAVALEMENT, SMABTP, ès qualités d’assureur de la SARL MAKDAD RAVALEMENT, ETABLISSEMENTS [A], ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS [A], BRETAGNE MATERIAUX, FIMUREX MANCELLES, FIMUREX PLANCHERS, ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS [A] et de la société [T], ACTE IARD, ès qualités d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT, ainsi que la SCAC [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/109) aux fins de :
Déclarer l’ordonnance de référé en date du 19 juin 2025 commune et opposable aux sociétés [T] et ABEILLE IARD & SANTE (assureur de la société [T]), Etendre la mission de l’expert judiciaire aux nouvelles problématiques suivantes : Infiltrations au-dessus des baies du séjour,Infiltrations dans l’environnement du poêle et traces d’oxydation,Infiltrations entre la partie séjour et salon,Infiltrations en chambres. Faire injonction aux sociétés [T] et ABEILLE IARD & SANTE de participer à la prochaine réunion d’expertise judiciaire fixée le 19 mai 2026 à 9h00, [Adresse 16].
La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 30 avril 2026, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°26/77.
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Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la société [Adresse 13], venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/110) aux fins de :
Etendre la mission de l’expert judiciaire aux nouvelles problématiques suivantes : Infiltrations au-dessus des baies du séjour,Infiltrations dans l’environnement du poêle et traces d’oxydation,Infiltrations entre la partie séjour et salon,Infiltrations en chambres. Faire injonction à [Localité 3], anciennement dénommée FIMUREX ATLANTIQUE, venant aux droits de FIMUREX MANCELLES, de participer à la prochaine réunion d’expertise judiciaire fixée le 19 mai 2026 à 9h00, [Adresse 16].
La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 30 avril 2026, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°26/77.
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Dans son courrier notifié par RPVA le 5 juin 2026, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [A], indique qu’elle entend acquiescer à la demande de déclaration d’ordonnance commune aux frais avancé du demandeur.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la société ACTE IARD demande au juge des référés de lui décerner acte de ce qu’en sa qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT au jour de la réclamation, de ce qu’elle formule toutes les protestations et réserves d’usage, tant sur la mobilisation de ses garanties, que sur l’opportunité d’étendre la mission confiée à Monsieur [M] à de nouvelles parties et à de nouveaux désordres.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS [A], demande au juge des référés de :
Lui décerner acte de ses protestations et réserves s’agissant de la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours présentée par Monsieur et Madame [V],Dire que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs en la cause,Lui décerner acte de ce qu’en présence d’une police souscrite à effet du 1er janvier 2022, elle n’est susceptible d’être potentiellement intéressée que par les éventuels dommages immatériels, sous réserves de garantie,Condamner les demandeurs aux entiers dépens s’agissant d’une instance autonome.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, les sociétés FIMUREX MANCELLES, FIMUREX PLANCHERS et [Adresse 13] demandent au juge des référés de :
Décerner acte aux sociétés FIMUREX MANCELLES, [Adresse 13] venant aux droits de FIMUREX MANCELLES et FIMUREX PLANCHERS de leurs protestations et réserves sur le principe de la demande d’extension des opérations d’expertise,Ordonner cette extension au contradictoire de l’ensemble des défendeurs et aux frais avancés des demandeurs.
Les sociétés [T], SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX PUBLICS (SOGETP), BRETAGNE MATERIAUX, ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société [T], MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, en qualité d’assureur de la SELARL SPIRALYS ARCHITECTURE, n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience, la société SPIRALYS ARCHITECTURE, la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la SARL MAKDAD RAVALEMENT, ETABLISSEMENTS [A] et la société MAKDAD RAVALEMENT formulent protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, demandeurs justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de :
[T], titulaire du lot étanchéité et son assureur la société ABEILLE IARD et SANTE, ETABLISSEMENTS [A], titulaire du lot menuiseries extérieures, et son assureur ABEILLE IARD et SANTE, ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT titulaire du lot ravalement, FIMUREX [H] et [Adresse 13], laquelle vient aux droits de la société FIMUREX MANCELLES, qui ont fabriqué et dimensionné des éléments constitutifs du plancher et du gros œuvre.
Par conséquent, les opérations d’expertise seront étendues à ces dernières sociétés.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Dans son avis du 13 mai 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la demande d’extension de sa mission aux désordres suivants :
Infiltrations au-dessus des baies du séjour,Infiltrations dans l’environnement du poêle et traces d’oxydation,Infiltrations entre la partie séjour et salon,Infiltrations en chambres.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension de la mission de l’expert aux désordres précités.
Sur les autres demandes
Les dépens seront à la charge de Monsieur et Madame [V], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [M] par ordonnance du 19 juin 2025 (RG n°25/93) rectifiée par ordonnance du 29 juillet 2025 (RG n°25/246) seront contradictoires, communes et opposables à :
[T] et son assureur la société ABEILLE IARD et SANTE, ETABLISSEMENTS [A] et son assureur ABEILLE IARD et SANTE, ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT,FIMUREX [H] et [Adresse 13], venant aux droits de la société FIMUREX MANCELLES.
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés [T] et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, ETABLISSEMENT [A] et son assureur ABEILLE IARD & SANTE, ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société MAKDAD RAVALEMENT, FIMUREX [H] et [Adresse 13] devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Disons que la mission de l’expert judiciaire sera étendue aux désordres suivants :
Infiltrations au-dessus des baies du séjour,Infiltrations dans l’environnement du poêle et traces d’oxydation,Infiltrations entre la partie séjour et salon,Infiltrations en chambres.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [V], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés