Cour d'appel, 27 mai 2025. 25/00315

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/00315 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UY Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l'économie Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies délivrées le : à : S.A. LONGITUDES, enseigne HEC Me Delpeyroux DNEF Me DI FRANSCESCO Me PALMER ORDONNANCE Le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.A. LONGITUDES, enseigne HEC [Adresse 5] LUXEMBOURG Représentée par Me Patrick DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0403 APPELANTE ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocats, Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, non présent, et Me Pierre PALMER de la SELARL URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137, présent DEFENDERESSE A l'audience publique du 25 Mars 2025 où nous étions assistée de Madame Maëva VEFOUR, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par requête du 2 septembre 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de mise en oeuvre de l'article L.16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société de droit luxembourgeois Longitudes. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, faisant droit à cette requête, par une ordonnance du 6 septembre 2024, a autorisé une mesure de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés : - [Adresse 6], - [Adresse 4], - [Adresse 2]. Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux susvisés le 10 septembre suivant. Par déclaration du 13 septembre 2024 reçue au greffe le 16 septembre 2024, la société Longitudes a formé un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025 à laquelle la société Longitudes a développé les termes de ses conclusions remises par RPVA 13 mars 2025 auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés et par lesquelles elle demande à la juridiction du premier président de : - annuler l'ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre ; - condamner le Directeur général des finances publiques au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelante, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales qui prévoient que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et qu'elle doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, reproche à la DNEF l'absence de transmission au juge des libertés et de la détention d'éléments relatifs aux biens qu'elle gère au Luxembourg, un hôtel 5 étoiles, affilié Relais et Châteaux, avec trois restaurants, un bar et des salles de réunions. Elle indique que toutes ces informations étaient facilement identifiables par la simple consultation du moteur de recherche Google avec le nom des trois managers dont le détail des pages internet démontrait l'effectivité de leur activité professionnelle au Luxembourg, impliquant leur présence sur place. Elle met également en avant ses autres activités exercées au Luxembourg, en faisant état d'un contrat de gestion concernant un autre établissement hôtelier dénommé "Hôtel [11]", situé [Adresse 1] à Luxembourg, ainsi que d'autres contrats concernant d'autres structures luxembourgeoises, la société Verona et la société Munster, pour la gestion d'un club privé au Luxembourg. Puis, la société Longitudes décrit ses moyens de gestion au Luxembourg, en mentionnant des certificats de travail, un bail de sous-location Hôtel [9], un contrat de mise à disposition de bureau, des contrats d'assurance, des autorisations d'exercice d'une activité de restauration au Luxembourg au nom de M. [F] [E]. Elle ajoute qu'aucun droit de communication n'a été diligenté par l'administration auprès de la SNCF, lequel aurait permis d'établir les trajets hebdomadaires au Luxembourg des trois managers. Elle soutient qu'hormis la résidence fiscale conservée en France des trois managers, il n'existe aucun élément de fait communiqué au juge des libertés et de la détention sur l'activité réalisée par elle en France alors qu'elle exerçait une activité de conseil. Elle conclut qu'en privant le juge de première instance des informations sur l'activité réelle exercée directement au Luxembourg, l'administration n'a pas respecté les termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Le Directeur général des finances publiques, développant les termes de ses conclusions remises par mail le 18 mars 2025 auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de : - confirmer l'ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention de Nanterre ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions ; - condamner l'appelante au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens. L'administration fiscale, après avoir rappelé les faits soumis à l'appréciation du juge des libertés et de la détention, réplique que les présomptions de fraude sont en grande partie développée à partir des éléments qui ressortent du site internet de la société Longitudes et relève qu'aucun de ces éléments ne laisse présumer que l'activité de celle-ci est exercée majoritairement au Luxembourg mais qu'au contraire la rubrique "notre palmarès" permet de localiser un certain nombre d'établissements hôteliers ailleurs qu'au Luxembourg, notamment en France pour neuf d'entre eux, soulignant que parmi les vingt-cinq hôtels mentionnés sur le site, l'hôtel [9] est le seul situé au Luxembourg. Puis, elle répond point par point aux éléments mis en avant par la société Longitudes et soutient qu'elle a produit un ensemble d'éléments au juge des libertés et de la détention constituant un faisceau d'indices à partir duquel il a valablement retenu des présomptions selon lesquelles la société Longitudes réaliserait tout ou partie de son activité à partir du territoire national. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires (...), elle peut autoriser l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. ['] Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. Il n'y a pas lieu, dans la présente ordonnance, de reprendre le faisceau des présomptions qui a été caractérisé par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance faisant l'objet du présent appel, et qui ne fait pas l'objet de critiques particulières de l'appelante. Il convient de rappeler que l'administration est en droit de ne communiquer au juge que les pièces qu'elle estime pertinentes dès lors qu'il n'est pas démontré que la production des pièces invoquées par l'appelant aurait été de nature à remettre en cause l'appréciation du magistrat sur les présomptions de fraude fiscale (Crim. 16 oct. 2002 n° 01-86.201). En l'espèce, le site internet « hôtelexpertsconsulting.com », dédié à la société Longitudes, présente l'activité développée par l'équipe composée de M. [E] (président-associé), M. [T] (vice-président-associé) et Mme [W] (consultante senior-associée), tous trois résidents en France, étant précisé que M. [E] détient indirectement 60,95 % du capital de la société Longitudes et M. [T] indirectement 21,4 %. Le site internet décrit les services proposés par la société : - le développement hôtelier, englobant la planification des projets ainsi que leurs relations avec les architectes et les sous-traitants ou encore la supervision de l'aménagement intérieur et de traitement de la qualité et de la sécurité, la gestion budgétaire, - l'exploitation des hôtels avec des services de réouverture, ressources humaines, finance et ventes et marketing, - le repositionnement ou "rebranding", proposant des services allant de l'avant-projet à la coordination du projet en passant par les phases de concept et de développement du design, - la gestion d'actifs. Il s'agit donc d'une activité de conseil en matière d'hôtellerie qui ne se limite pas à l'exploitation d'un établissement hôtelier au Luxembourg. Cette activité génère un chiffre d'affaires annuel de plusieurs centaines de milliers d'euros. S'il est constant que la société Longitudes gère l'hôtel dénommé Le [9] situé au Luxembourg, information figurant bien sur le site internet précité, il apparaît parmi vingt-cinq autres hôtels à la rubrique "notre palmarès" comme le seul établissement au Luxembourg, neuf autres étant situés en France Sur les quatre administrateurs de la société Longitudes, trois résident en France : MM. [T] et [E] se déclarent tous deux résidents en France pour l'impôt sur le revenu et Mme [W] se déclare également résidente en France à l'égard des établissements bancaires. En outre, tant M. [E] que Mme [W] indiquent dans leur profil LinkedIn une localisation à [Localité 8], Ile-de-France et périphérie ; seul M. [Z], expert-comptable, est luxembourgeois ; le site orbis.bvdinfo.com le présente comme administrateur de 80 sociétés, ce dont il résulte qu'il peut être présumé comme n'exerçant pas de manière effective une fonction de direction au sein de la société Longitudes. Pour justifier de la présence au Luxembourg de MM. [T] et [E] et de Mme [W], l'appelante verse sous sa pièce n° 4 intitulée "tableaux de déplacement" des plannings à partir de l'année 2015. Ces calendriers comportant une ligne par personne font apparaître de cases de couleurs différentes sans légende ni explication. Il s'agit d'un document établi par la société Longitudes elle-même qui ne permet nullement de démontrer la présente effective de chacune des personnes précitées au Luxembourg. S'agissant des contrats qui sont produits par la société Longitudes sous ses pièces n° 5, 6 et 7, contrats [10], Verona, Munster, la société Longitudes n'établit nullement que l'administration en avait connaissance et aurait omis de les produire au juge des libertés et de la détention. S'agissant des salariés sur place au Luxembourg, la société Longitudes produit trois certificats de travail sous sa pièce n° 8 faisant apparaître l'emploi d'un salarié du 15 mai 2002 au 30 juin 2016, d'un salarié 1er février 2016 au 14 décembre 2017, et enfin d'un autre du 9 octobre 2017 au 31 décembre 2020. Enfin, les différentes autorisations d'établissement produites par la société Longitudes sous ses pièces n° 13 à 17, datées des 20 mai 2014 et 13 juillet 2016, délivrées par le ministère de l'économie du Grand-Duché de Luxembourg ou par l'administration des douanes et accises, ne concernent que M. [E] et prévoient toute que la société bénéficiaire de l'autorisation soit "dirigée de manière effective" par celui-ci. Ainsi, les éléments relatifs à la gestion de l'hôtel 5 étoiles [9] que la société Longitudes reproche à l'administration fiscale de ne pas avoir transmis au juge des libertés et de la détention n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation du magistrat sur les présomptions de fraude fiscale ; par conséquent ce moyen est écarté. S'agissant des autres éléments produits par la société Longitudes sur ses moyens de gestion au Luxembourg, ils ne sont également pas de nature à remettre en cause les présomptions selon lesquelles la société Longitudes ne semble pas disposer des moyens humains suffisants pour réaliser l'intégralité des missions qui lui incombent auprès de ses clients, dont certains sont établis au Luxembourg et d'autres dans divers pays dont la France et son centre décisionnel est situé en France. Au regard de l'ensemble des éléments repris dans son ordonnance par le juge des libertés et de la détention, c'est à bon droit que celui-ci a considéré que l'appelante était présumée exercer à partir du territoire national une activité de prestations de services dans le domaine de l'hôtellerie sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer en France les écritures comptables qui s'y rapportent. Aussi convient-il de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 septembre 2024 en toutes ses dispositions ; Condamne la société Longitudes aux dépens ; Condamne la société Longitudes à payer à M. le Directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE