Tribunal Administratif de Montreuil, 06 décembre 2024. 2416168

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C D B A demande au tribunal " la révision de [son] dossier et la reprise de la procédure avec [son] acte de naissance apostillé ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Mme B A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 16 septembre 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 mais demande au tribunal " la révision de [son] dossier et la reprise de la procédure avec [son] acte de naissance apostillé ". Dans ces conditions, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B A. Fait à Montreuil, le 6 décembre 2024. La présidente du tribunal, Signé I. Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2416168002/