Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/06221

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06221 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7GX Minute N°24/00156 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 24 Décembre 2024 Le 24 Décembre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du magistrat du siège en date du 13 octobre 2024 ayant prolongé la rétention administrative. Vu la décision du magistrat du siège en date du 9 novembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative. Vu la décision du magistrat du siège en date du 8 décembre 2024 ayant prolongé la rétention administrative. Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 Décembre 2024, reçue le 22 Décembre 2024 à 18h17 Vu les mails du greffe du centre de rétention administrative d’[Localité 3] et de la préfecture en date du 23 décembre 2024 nous informant de l’éloignement de Monsieur [E]. En ce jour, concernant : Monsieur [D] [P] [X] [G] [E] né le 07 Février 1988 à TUNISIE de nationalité Tunisienne Alias : - [H] [K] né le 01/02/1993 à [Localité 2] (TUNISIE) - [B] [W] né le 11/07/1990 - [M] [W] [T] né le 07/11/1990 - [E] [W] né le 02/11/1990 - [E] [W] né le 07/11/1990 Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet. DISONS n’y avoir lieu à statuer. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Décision rendue le 24 Décembre 2024 à Le Greffier Le Juge Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 3].