Cour de cassation, 05 septembre 2024. 24-11.352

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-11.352 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [Z], ès qualités, et autres Ordonnance : 50661 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 février 2024 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [G], 2°/ au comptable du service des impôts des entreprises (SIE), comptable chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 4°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement Spé, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 septembre 2024