Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/02148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43F7 N° MINUTE : 24/00174 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FL EDITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Helene DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS avocat au barreau de Paris P0098 DÉFENDERESSES Syndicat UD DES SYNDICATS CONFEDERES CGT D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [N] [U] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 25 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant requête parvenue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 7 mai 2024, la société FL EDITIONS demande au tribunal d’annuler la désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical par l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire par courrier du 18 avril 2024 et de condamner l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées par avertissement, donné au moins trois jours à l’avance pour l’audience du 3 juin 2024. A cette audience, la requérante, représentée par son conseil, a comparu et a indiqué au tribunal que l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire avait annulé cette désignation par courrier du 29 mai 2024. Elle demande de constater cette annulation. L’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire et madame [N] [U] [B] n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement. Sur la demande d’annulation de la désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS  : Par courriel du 29 mai 2024, l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre et Loire avait annulé la désignation de madame [N] [U] [B], le courrier étant versé aux débats. En raison de cette renonciation expresse, la demande d'annulation de désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS est dépourvue objet. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs rappelé que la présente procédure est sans dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en matière électorale, sans frais, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que la requête en annulation de désignation de madame [N] [U] [B] en qualité de délégué syndical CGT de la société FL EDITIONS est devenue sans objet, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, Décision du 25 juin 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43F7 RAPPELLE que la procédure est sans dépens. LE GREFFIER LE JUGE