Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 31 MAI 2024 N° RG 23/00003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCPY Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409, substituée par Maître Gwenaëlle FRANÇOIS, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Madame [R] [G] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12]. Mariés ensemble le [Date mariage 6] 2009 à la Mairie de [Localité 17] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[14]" SIS [Adresse 3] À [Localité 13], représenté par son syndic en exercice le Cabinet COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE COGEFO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 679 804 625, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 15], et ayant un établissement secondaire sis [Adresse 10] à [Localité 19], pris en la personne de son représentant légal. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241. S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 octobre 2022 publié le 9 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 20], volume 2022S n°166, dénoncé aux créanciers inscrits, aux termes duquel la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [B] et Madame [R] [G] épouse [B], sis à [Localité 13] (78), [Adresse 3], sur un terrain cadastré section AP n° [Cadastre 11], lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 6a 56ca, section APn°[Cadastre 8] lieudit “[Localité 16]” pour une contenance de 11a 61 ca et section AP n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 23a13ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2022, dénoncée aux créanciers inscrits, aux termes de laquelle la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [R] [G] épouse [B] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 janvier 2023 au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement d'orientation en date du 06 octobre 2023 ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixé la vente à l'audience du 31 janvier 2024, Vu l’appel de ce jugement interjeté par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, enregistré le 24 novembre 2023 au greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES, Vu le jugement du 23 février 2024 par lequel le juge de l'exécution a reporté la vente forcée et renvoyé l'affaire à l'audience du 15 mai 2024 en vue de faire le point sur l'état de la procédure d'appel, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 02 mai 2024 confirmant le jugement d’orientation du 06 octobre 2023, sauf en ce qui concerne le montant de la créance, Vu l'audience du 15 mai 2024 lors de laquelle le créancier a sollicité la fixation d'une nouvelle date de vente forcée. L'affaire a été mise en délibéré le 31 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel. En l’espèce, la vente forcée a fait l’objet d’un report en considération de l’appel du jugement d’orientation. Au regard des termes de l’arrêt intervenu, qui a confirmé l’orientation en vente forcée, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication. La vente forcée des biens saisis aura lieu à l’audience du 25 septembre 2024 à 09h30 selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 06 octobre 2023, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 02 mai 2024. Sur les autres demandes et les dépens Les dépens seront compris dans les frais taxés. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, constituant une mesure d’administration judiciaire, mis à disposition au greffe, ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 à 09h30 des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [B] et Madame [R] [G] épouse [B] tels que désignés dans le cahier des conditions de vente, selon les modalités fixées par le jugement d’orientation du 06 octobre 2023 confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 02 mai 2024 ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 31 Mai 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE