Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 21/10999

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/10999 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6NZ N° MINUTE : Assignation du : 04 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSES - S.A.R.L. B.E.G. 4 rue du Port Feu Hugon 37000 TOURS - S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur de la Société B.E.G. 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DEFENDERESSE - Compagnie d’assurance SMAPTP Assureur de la Société COLAS CENTRE OUEST 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 08 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivréele 04 août 2021 par la société BEG et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à l’encontre de la société SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société COLAS ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, la SCI LE HOUDEAU a saisi le tribunal administratif d’ORLEANS d’une requête présentée notamment à l’encontre de la société BEG. Celle-ci a agi en garantie à l’encontre de la société SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société COLAS devant le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal administratif d’ORLEANS a rendu un jugement le 11 mai 2023, mais un appel a été interjeté par la SCI LE HOUDEAU contre cette décision le 10 juillet 2023. Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la SCI LE HOUDEAU à la société BEG notamment. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive de la cour administrative d’appel de VERSAILLES, saisie de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal administratif d’ORLEANS du 11 mai 2023 tranchant le litige opposant la SCI LE HOUDEAU à la société BEG notamment ; DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du lundi 09 décembre 2024 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant la cour administrative d’appel de VERSAILLES ; l’affaire pourra être radiée à défaut de tout message d’information ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état