Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03613 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJ3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG20/00162
APPELANT :
Monsieur [Y] [A] devenu [E] [J]
CIAS des Pyrenées Audoises
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant à l'audience
INTIMEE :
Caisse GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante à l'audience
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Après l'envoi de deux mises en demeure en date du 8 janvier et du 2 avril 2019, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane a fait signifier à M. [Y] [A], par exploit d'huissier du 6 mars 2020, une contrainte datée du 29 novembre 2019 d'un montant total de 64 790 euros représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période suivante : régularisations pour l'année 2015 et 2016, à l' année 2017, au 4ème trimestre 2018 et au 1er trimestre 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 avril 2020, reçue au greffe le 29 avril 2020, M. [Y] [A] a contesté cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, indiquant qu'il avait été victime d'une usurpation d'identité en 2010 et qu'il avait quitté définitivement la Guyane depuis 2013.
Par jugement rendu le 28 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a :
- déclaré irrecevable l'opposition formée par M. [Y] [A] suivant courrier du 22 avril 2020 à l'égard de la contrainte du 29 novembre 2019 délivrée par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane par acte d'huissier du 6 mars 2020
- validé la contrainte établie le 29 novembre 2019 par la [1] et signifiée le 6 mars 2020 à l'encontre de M. [Y] [A] au titre des cotisations et majorations de retard pour la période des régulations pour l'année 2015 et 2016, le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2017, quatrième trimestre 2018 et premier trimestre 2019 et dit que ce dernier doit lui payer la somme de 64 790 euros à ce titre
- condamné M. [Y] [A] à payer à la [1] la somme de 72,73 euros au titre de la signification de la contrainte du 29 novembre 2019
- mis les entiers dépens à la charge de M. [Y] [A].
Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2022 reçue au greffe de la cour d'Appel le 4 juillet 2022, M. [Y] [A] a interjeté appel du jugement rendu le 28 juin 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Comparant en personne à l'audience, M. [Y] [A] devenu [E] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler la contrainte. Il soutient que l'entreprise visée par la contrainte n'est pas à lui, qu'il a été victime d'une usurpation d'identité lorsqu'il demeurait en Guyane, et il verse aux débats une lettre de notification par l'URSSAF CGSS Guyane de la radiation de son compte de travailleur indépendant à la suite de la fin de son activité de chef d'entreprise le 2 octobre 2010.
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane n'était ni présente ni représentée à l'audience du 9 avril 2025, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte de M. [Y] [A] devenu [E] [J] :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que ' constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. '
L'article 123 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que ' les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. '
L'article 125 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable au litige, prévoit que 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.'
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. '
L'inobservation du délai imparti par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale pour faire opposition à une contrainte délivrée par la [1] constitue une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit, aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, être relevée d'office par la cour.
Il résulte des pièces versées aux débats que la contrainte en date du 29 novembre 2019 a été signifiée le 6 mars 2020 à M. [Y] [A] devenu [E] [J], de telle sorte que le délai de 15 jours pour former opposition à cette contrainte expirait le 23 mars 2020 à minuit. M. [Y] [A] devenu [E] [J] n'ayant formé opposition à cette contrainte que par courrier recommandé en date du 22 avril 2020, soit près d'un mois après l'expiration du délai prévu par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré son opposition à contrainte irrecevable et validé en conséquence la contrainte établie le 29 novembre 2019 par la [1].
Dès lors, le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens :
Succombant, M. [Y] [A] devenu [E] [J] supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement n° RG 20/00162 rendu le 28 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Y] [A] devenu [E] [J] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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