Cour de cassation, 17 avril 2019. 17-31.281

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° C 17-31.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans le litige l'opposant : 1°/ à S... Q..., ayant été domicilié [...], décédé le [...] , 2°/ à Mme M... R..., veuve Q..., domiciliée [...], 3°/ à M. T... Q..., domicilié [...], 4°/ à M. H... Q..., domicilié [...], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de S... Q..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2019 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières le 9 octobre 2017, au profit de S... Q... alors que le rapport oral du conseiller rapporteur a été rendu le 2 juillet 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.