Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00609

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00609 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TU CODE NAC : 50Z - 0A AFFAIRE : [N] [D] C/ S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.A. ADTO-SAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D], né le 15 janvier 1954, demeurant BP 2757 - 99 YAOUNDE (CAMEROUN) représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370, avocat postulant et Me Vanessa KOUM DISSAKE, avocate au barreau du HAVRE, avocat plaidant DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE, immatriculée sous le SIREN 423719178, dont le siège social est sis 90 boulevard de Flandrin - 75116 PARIS, en son établissement secondaire sis 4 rue Gabriel Péri - 94000 CRETEIL représentée par Me Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 S.A. ADTO-SAO, enregistrée au RCS de BEAUVAIS sous le n° Siren 526 020 615, dont le siège social est sis 1 rue de Pinconlieu - 60000 BEAUVAIS représentée par Me Déborah CHELLI, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC245 Débats tenus à l’audience du : 16 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, Monsieur [N] [D] a fait assigner la société AJ ASSOCIES MANDATAIRE JUDICIAIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de lui ordonner de prendre un arrêté de déconsignation en sa faveur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par message RPVA du 18 juillet 2024, le demandeur a indiqué se désister de son instance et de l’action engagée. Par message RPVA du 13 septembre 2024, le désistement a été accepté par la défenderesse. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1 – sur le désistement d'instance et d’action : En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile. En l’espèce, Monsieur [N] [D] se désiste de son instance et de son action. Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [D] est parfait, ce dernier ayant été accepté par la défenderesse. 2 - sur les dépens : En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de condamner Monsieur [N] [D] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [D], CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/00609, CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES