Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 OCTOBRE 2026
Mise à disposition
du 26 Octobre 2026
N° RG 24/00490 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CWT3
Suivant assignation du 19 Juillet 2024
déposée le : 30 Juillet 2024
code affaire : 77A Demande en revendication d’un bien mobilier
PARTIES EN CAUSE :
LA SARL CLAYTROMBIC LIMITED
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 437 853 773
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (ANGLETERRE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me [H], avocat postulant au barreau du JURA et Me [Y], avocat plaidant au barreau de DIJON
PARTIES DEMANDERESSES
C/
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [T] [P]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [F] [M] veuve [P]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Me Mikaël BENSAID, avocat au barreau du JURA
PARTIES DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Juin 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026 puis au 26 Octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [V] et Madame [F] [M], veuve [P], ont vécu en concubinage pendant une dizaine d'années avant de se séparer dans le courant de l'année 2022.
Suivant facture en date du 31 octobre 2014, Monsieur [S] [V], responsable de la société Claytrombic Limited, a confié à la société Komilfo la réalisation et la pose d'une véranda, moyennant la somme de 29 221,58 euros hors taxes.
Suivant contrat en date du 30 avril 2016, l'établissement principal de la société Claytrombic a souscrit auprès de Madame [F] [M], veuve [P], de Monsieur [T] [P] et de Monsieur [Z] [P] (ci-après les consorts [P]) un bail commercial portant sur une pièce à usage de bureau de 55 m² dépendant d'une plus grande propriété bâtie et non bâtie située [Adresse 5] à [Localité 4] au sein de laquelle demeure Madame [F] [M].
Par acte authentique en date du 30 avril 2016 devant Maître [O], notaire à [Localité 7], un bail commercial a été passé entre les consorts [P] et la société Claytrombic portant sur une pièce à usage de bureau de 55 m² dépendant d'une plus grande propriété bâtie et non bâtie située [Adresse 5] cadastrée BN [Cadastre 1] [Adresse 6] [Adresse 7] de 39a46ca pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2016 et pour un loyer mensuel de 250 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 mai 2022 adressées à chacun des consorts [P], Monsieur [S] [V] a mis en demeure les bailleurs de lui donner accès aux locaux loués.
Par courrier électronique en date du 5 septembre 2022, Madame [F] [M] veuve [P] a donné rendez-vous à Monsieur [S] [V] le 12 septembre 2022 afin que ce dernier vienne récupérer les objets suivants : tous les documents appartenant à la société Claytrombic Limited dans des cartons, les documents personnels, les affaires personnelles (courriers, photos, téléphone fixe, téléphone portable), cartes postales (44 classeurs et plusieurs livres), une étagère de marque Ikea de type kallax en bois, une peinture bonhomme en rouge, deux canapés de type Chesterfield, une étagère en métal, un meuble TV noir, une table ronde noire, deux matelas 90, une table en bois pliante, une valise noire avec quelques dossiers dedans, un carton des plans de la ville et de la vaisselle (12 assiettes, 4 bols). Madame [F] [M] veuve [P] a également indiqué que Maître [R], huissier de justice, allait être présent lors du rendez-vous.
Suivant une sommation interpellative en date du 12 septembre 2022 à la demande de la société Claytrombic Limited, Madame [F] [M] a confirmé avoir ordonné à Monsieur [S] [V] de quitter le domicile où se trouvait son bureau le 18 mai 2022, et de lui en avoir interdit l'accès tout en procédant au changement des serrures. Elle a également indiqué avoir été dans l'obligation de changer le code d'accès car ce dernier lui avait volé les clés et les bips d'accès.
Le même jour Maître [Q] [E], commissaire de justice à [Localité 8] a assisté à la récupération des objets appartenant à la société Claytrombic Limited en la présence de Madame [F] [M] et de Maître [N] [R], commissaire de justice.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 octobre 2022, la société Claytrombic Limited a écrit aux consorts [P] aux fins d'autorisation d'intervention pour le démontage de la véranda et de récupération de ses affaires personnelles listées en pièce jointe.
A défaut de résolution amiable du litige, le 27 avril 2023, Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited ont assigné les consorts [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier afin de lui laisser l'accès à la maison d'habitation sise [Adresse 8] à Dole (39100) et ainsi qu'il procède au démontage de la véranda située sur ladite parcelle.
Par ordonnance de référé en date du 28 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
- Constaté l'existence d'une contestation sérieuse,
- Débouté les consorts [P] de leur demande au titre de l'irrecevabilité de l'action de la société Claytrombic Limited ainsi que de Monsieur [S] [V] de sa demande de récupérer la véranda installée par la société Claytrombic Limited,
- Débouté les consorts [P] ainsi que Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- Renvoyé Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited et les consorts [P] à mieux se pourvoir au fond devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
- Débouté Monsieur [S] [V] de sa demande au titre de la restitution de ses biens propres présents au [Adresse 8] à [Localité 4],
- Débouté Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited de leur demande d'application de l'article 837 du Code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited ont fait assigner les consorts [P] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier afin d'obtenir l'accès à la maison d'habitation pour le démontage de la véranda et de reprendre possession des objets listés selon lettre datée du 26 octobre 2022.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a enjoint la société Claytrombic Limited, Monsieur [S] [V] et les consorts [P] à rencontrer Madame [J] [D], médiatrice agréée près la cour d'appel de Besançon.
Par lettre réceptionnée au greffe le 28 janvier 2025, Madame [J] [D] a informé le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de l'échec de la médiation.
La clôture est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l'affaire a été renvoyée le 10 juin 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par conclusions notifiées en date du 21 mai 2026 par voie électronique, les consorts [P] ont demandé au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de surseoir à statuer dans l'attente de la mise en œuvre d'une mesure de médiation.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025 par voie électronique, Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited demandent au tribunal de :
- Les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,
À titre principal,
- Condamner solidairement Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification du prononcé de la décision à intervenir , à leur autoriser et laisser l'accès à la maison d'habitation sise [Adresse 8], aux fins, d'une part, de démontage de la véranda située sur ladite parcelle, effectuée par la SAS [K] [B] ou toute autre société professionnelle et pour une durée de cinq jours et, d'autre part, de reprise des objets listés selon courrier recommandés en date du 26 octobre 2022,
À titre subsidiaire,
- Condamner Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] à payer à :
* Monsieur [S] [V] la somme de 345 euros correspondant à la valeur des objets se trouvant encore sur place et listés selon courrier du 26 octobre 2022,
* la société Claytrombic Limited la somme de 47 781,58 euros correspondant à la valeur des objets et au montant de la véranda, le tout listé selon courrier recommandé en date du 26 octobre 2022 ou à tout le moins à la somme de 29.221,58 euros correspondant à la fourniture et la pose de la véranda et la somme de 6 264,80 euros correspondant aux éléments installés et payés par la société avant la signature du bail,
En tout état de cause,
- Condamner solidairement Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] à payer à la société Claytrombic Limited la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- Condamner solidairement Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes principales, la société Claytrombic Limited et Monsieur [S] [V] font valoir qu'ils ont été privés d'accès au bureau et qu'ils sont légitimes à reprendre possession de leurs biens par application de l'article 544 du code civil.
Subsidiairement, la société Claytrombic Limited et Monsieur [S] [V] soutiennent que les consorts [P] ont bénéficié d'un enrichissement injustifié selon les conditions d'application de l'article 1303 du code civil tout en faisant également état d'un préjudice causé par le comportement fautif des consorts [P].
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025 par voie électronique, Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] demandent au tribunal de :
À titre principal,
- Constater que la société Claytrombic Limited est dépourvue de personnalité juridique,
- Déclarer irrecevables les prétentions de la société Claytrombic Limited,
- Débouter Monsieur [S] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
- Débouter la société Claytrombic Limited de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- Débouter Monsieur [S] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [S] [V] à leur payer la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [S] [V] aux entiers dépens.
Au soutien de leur demande principale, les consorts [P] soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société Claytrombic Limited en vertu des articles 32 et 117 du code de procédure civile au motif que cette dernière est dépourvue de personnalité juridique. Ils expliquent que selon le registre du commerce et des sociétés du Royaume-Uni, la société Claytrombic Limited a été radiée et dissoute au mois de juillet 2000.
Subsidiairement, les consorts [P] invoquent une clause du bail de location stipulant que " tout travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnité, à moins que le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du locataire ". Ils font par ailleurs valoir que cette clause ne vise pas particulièrement les travaux réalisés en cours de bail, ce dernier ayant pris effet après la réalisation de la véranda. Ils sollicitent également que la véranda soit qualifiée d'immeuble par destination selon les articles 524 et 525 du code civil. Enfin, ils se prévalent de l'article 2276 du Code civil et font valoir que les demandeurs n'apportent aucune preuve que les objets qu'ils revendiquent se trouvent à leur domicile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé plus détaillé de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ou " constater " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la recevabilité des demandes de la société Claytrombic Limited
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Il en résulte que toute demande formée à ce titre devant la formation de jugement est irrecevable, si la cause n'est pas survenue postérieurement à la clôture.
En l'espèce, les consorts [P] soutiennent que les demandes de la société Claytrombic Limited sont irrecevables au motif que cette dernière ne dispose pas de la personnalité juridique au vu de la radiation et de la dissolution intervenues au mois de juillet 2000 selon le registre du commerce et des sociétés du Royaume-Uni. Ils versent aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés du Royaume-Uni faisant apparaître la radiation et la dissolution, le 28 juillet 2000, d'une société portant une dénomination identique et ayant une adresse identique.
Force est de constater que les consorts [P] ne produisent aucun élément nouveau postérieur au 5 février 2026, date de fixation de la clôture des débats.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [P] sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes principales de la société Claytrombic Limited
L'article 524 du code civil prévoit que " les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. "
Selon l'article 525 du même code, " le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. "
Il résulte de l'application de ces dispositions que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service et à l'exploitation duquel il les a placés.
En vertu de l'article 544 du Code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ".
Il appartient à celui qui revendique la restitution d'un bien mobilier d'établir son droit de propriété sur celui-ci.
L'article 552 du code civil dispose : " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ".
Par application de l'article 555 du code civil, " lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. "
Sur les demandes relatives à la véranda
A titre liminaire, si les consorts [P] se prévalent des stipulations du bail commercial signé le 30 avril 2016 prévoyant l'accession sans indemnité des aménagements en fin de bail, il convient de relever que la véranda a été commandée et posée en octobre 2014, soit antérieurement à la prise d'effet du bail. N'ayant pas été réalisée en exécution des relations contractuelles locales, le sort de cet ouvrage relève exclusivement des règles de droit commun de l'accession immobilière prévues par l'article 555 du code civil.
En l'espèce, la société Claytrombic Limited sollicite l'autorisation d'accéder à la propriété des consorts [P] afin de procéder au démontage de la véranda, dont elle se revendique propriétaire, qu'elle a fait édifier en 2014 à ses frais sur ladite propriété.
Il ressort des pièces que cet ouvrage a été réalisé alors que Madame [F] [M], veuve [P], et Monsieur [S] [V] étaient liées par une relation de concubinage.
Toutefois, suivant facture du 31 octobre 2014, il est établi que la construction édifiée sur la propriété des consorts [P] a été financée par la société Claytrombic Limited. Ainsi, la véranda ne peut être qualifiée d'immeuble par destination, faute d'appartenir au propriétaire du fonds.
En revanche, les conditions des articles 552 et 555 du code civil s'appliquent.
En effet, la société Claytrombic est un tiers qui a financé la véranda construite sur la propriété des consorts [P]. Aussi, selon les photographies versées aux débats, en plus de la pose de la véranda, des travaux de terrassement et de fondation ont été effectués au sol pour soutenir l'ouvrage. Sur le côté gauche de la véranda, un mur en parpaing a été construit à mi-hauteur sur lequel repose une fenêtre de la véranda. À l'intérieur de la véranda, côté façade de la maison, une partie du mur a été recouverte de carrelage et l'autre partie de plaque de placoplâtre. Ces travaux ont eu pour effet d'intégrer durablement la véranda à la structure de la maison d'habitation.
L'éventuel enlèvement de cette véranda exposerait le revêtement du mur aux intempéries et détériorerait ainsi le fond. La véranda doit donc être considérée comme un bien immeuble du fait de son incorporation à la maison d'habitation.
Il ressort des conclusions des consorts [P] qu'ils souhaitent conserver la véranda. Par ce fait, par application de l'article 555 du code civil, les consorts [P] doivent à la société Claytrombic Limited une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la véranda.
Néanmoins, la société Claytrombic Limited ne produit aucune pièce établissant la valeur actuelle de la véranda, son état de vétusté ou l'existence d'une plus-value.
Ainsi, en l'absence de tout élément permettant d'évaluer la créance, aucune indemnisation en contrepartie de l'accession ne pourra être allouée.
En conséquence, dès lors que la véranda a été incorporée à l'immeuble et que la société Claytrombic Limited ne justifie pas du montant de sa créance indemnitaire, ses demandes de démontage et de restitution formées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande relative aux objets personnels de la société Claytrombic Limited
En l'espèce, la société Claytrombic Limited revendique la propriété de plusieurs biens meubles suivant une liste adressée aux consorts [P] par lettre datée du 26 octobre 2022.
Suite à l'interdiction d'accès à la maison d'habitation, les biens ont été laissés au domicile des consorts [P], et la revendication constante des biens par la société Claytrombic Limited et par Monsieur [S] [V] depuis 2022 prive la détention des consorts [P] de tout caractère paisible, ne leur permettant pas de se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil tel qu'ils l'invoquent.
La société Claytrombic Limited verse aux débats des factures correspondant à l'achat d'un lecteur DVD et d'un support mural pour écran plat pour un montant de 248,99 euros, d'une télévision LED pour un montant de 499 euros, d'une pose et d'un raccordement de deux radiateurs pour un montant de 714,92 euros, de la fourniture de dalles bourguignonnes pour un montant de 3 540 euros, de plinthes pour un montant de 208,56 euros, d'une cheminée pour un montant de 2 000 euros et de la construction d'une cheminée pour une somme de 720 euros. En outre, aucun élément ne permet de justifier de la propriété des autres biens revendiqués suivant la liste susmentionnée.
S'agissant des radiateurs, des dalles bourguignonnes, des plinthes, de la cheminée, du lecteur DVD, du support mural pour écran plat et de la télévision LED, les factures produites démontrent que la société Claytrombic Limited en est propriétaire. Suivant les photographies versées aux débats, il est incontestable que la cheminée et les dalles bourguignonnes financées par la société Claytrombic Limited se trouvent au domicile des consorts [P], tandis qu'aucun élément ne vient justifier de la présence effective des radiateurs, des plinthes, du lecteur DVD, du support mural pour écran plat et de la télévision LED au sein de ladite propriété. Faute de démontrer que ces biens se trouvent effectivement au domicile des consorts [P], les demandes de restitution ou d'indemnisation formulées à leur encontre de ce chef ne peuvent qu'être rejetées.
La cheminée et les dalles bourguignonnes ont été incorporées à l'immeuble appartenant aux consorts [P] et ne peuvent plus constituer des biens individualisables susceptibles d'être repris au même titre que la véranda. Ces biens ne peuvent donc pas faire l'objet d'une restitution matérielle. En outre, ces biens ne peuvent pas non plus être qualifiés d'immeubles par destination puisqu'ils n'ont pas le même propriétaire que la maison d'habitation à laquelle ils sont rattachés.
Il s'en déduit que les dispositions des articles 552 et 555 du code civil sont applicables pour la cheminée et les dalles bourguignonnes. Toutefois, la société Claytrombic Limited ne justifie pas de la valeur actuelle de ces biens, de leur état de vétusté ou de l'existence d'une plus-value permettant d'évaluer la créance indemnitaire. Ainsi, aucune indemnité ne pourra être fixée.
En conséquence, la société Claytrombic Limited ne peut obtenir ni la restitution matérielle de ces biens incorporés, ni l'indemnisation subsidiaire y afférente.
Sur les demandes subsidiaires de la société Claytrombic Limited
Aux termes de l'article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit indemniser celui qui s'est appauvri, à concurrence de la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Il est constant que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié suppose la preuve d'un enrichissement, l'existence d'un appauvrissement corrélatif, et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. Toutefois cette action présente un caractère subsidiaire et ne peut être exercée lorsque le demandeur dispose d'une autre action.
En l'espèce, la société Claytrombic Limited, disposant d'une voie de droit spécifique fondée sur le régime de l'accession de l'article 555 du code civil, ne peut exercer l'action fondée sur l'enrichissement injustifié, compte tenu de son caractère subsidiaire.
En outre, et à supposer que la demande subsidiaire en paiement puisse être analysée comme une indemnisation fondée sur un préjudice ou un comportement fautif des consorts [P] en vertu de l'article 1240 du code civil, force est de constater que s'agissant de la véranda, de la cheminée et des dalles bourguignonnes, aucun manquement fautif ne peut être reproché aux défendeurs dès lors que ces biens ont été incorporés au fonds et ne pouvaient être retirés sans détérioration. S'agissant des radiateurs, plinthes, lecteur DVD, support mural et télévision LED, la société Claytrombic Limited ne rapporte pas davantage la preuve de leur présence effective au domicile des consorts [P].
En conséquence, la société Claytrombic Limited sera déboutée de l'ensemble de ses demandes subsidiaires.
Sur les demandes de Monsieur [S] [V]
En l'espèce, Monsieur [S] [V] revendique également la propriété de plusieurs biens meubles suivant la liste adressée aux consorts [P] par courrier du 26 octobre 2022.
Toutefois, aucun élément ne permet de justifier de la propriété des biens revendiqués.
En conséquence, la demande de Monsieur [S] [V] au titre de ses biens personnels sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited, qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited, condamnés in solidum aux dépens, devront verser aux consorts [P] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
L'exécution provisoire étant de droit, il convient de la rappeler dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare irrecevable la demande tirée de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P],
Déboute Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited de leurs demandes principales,
Déboute Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited de leurs demandes subsidiaires,
Condamne Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited in solidum aux dépens,
Condamne Monsieur [S] [V] et la société Claytrombic Limited à payer à Madame [F] [M], Monsieur [T] [P] et Monsieur [Z] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est d'exécution provisoire,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 9], le 26 Octobre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 26 octobre 2026.