Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me SIMONNET
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SIMONNET, Me COTTO
■
Charges de copropriété
N° RG 25/15520 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBOZ7
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Décembre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet la société SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 1], Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1520
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15520 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOZ7
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [H] est propriétaire des lots n° 3 et 22 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a mis en demeure de payer une somme de 501,25 euros correspondant à l’appel de fonds du 4ème trimestre 2025.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 13ème a fait assigner M. [E] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sa condamnation au paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété impayées.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 3 février 2026 et renvoyée à deux reprises pour être évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux demandes et moyens formulés dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2026 en demandant au président du tribunal judiciaire de :
« - CONDAMNER Monsieur [E] [H] à lui payer les sommes suivantes :
- 10.753,20 € au titre des charges de copropriété et appels travaux arriérés arrêtés au 1er décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
- 2.005,00 € (501.25 €*4) au titre du budget prévisionnel (résolution n°7 de l'assemblée générale du 28 avril 2025) ;
- 121,8 € (30,45*4) au titre de la cotisation au fonds travaux (résolution n°8 de l'assemblée générale du 28 avril 2025) ;
- 85,84 € au titre du plan pluriannuel de travaux comprenant le diagnostic technique global et le diagnostic de performance énergétique collectif (résolution n° 24 de l'assemblée générale du 28 avril 2025).
- 2.000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231 du Code Civil ;
- 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur
[E] [H] aux entiers dépens de l'instance.
- MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [H] :
A TITRE PRINCIPAL,
PRONONCER l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [H] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sous astreinte de 100 € par jour de retard.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts sous astreinte de 100 € par jour de retard. »
A l’audience, M. [E] [H], représenté par son conseil a soulevé l’irrecevabilité des demandes du syndicat et repris oralement les moyens et demandes formées dans ses conclusions signifiées le 22 mai 2026 aux termes desquelles il demande au président du tribunal judiciaire de :
« A TITRE PRINCIPAL
- DECLARER IRRECEVABLE l’ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- DIRE ET JUGER que la mise en demeure du 22 octobre 2025 ne satisfait pas aux exigences légales de précision quant à la nature, au montant et à l’exigibilité des sommes réclamées ;
- DIRE ET JUGER que les montants réclamés dans l’assignation ne correspondent pas à ceux visés dans la mise en demeure ;
En conséquence,
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR IMPOSSIBLE LA DEMANDE ETAIT DECLAREE RECEVABLE
- DIRE ET JUGER que seules peuvent être réclamées les charges approuvées des exercices 2022, 2023 et 2024 ainsi que les provisions exigibles antérieurement à la mise en demeure du 22 octobre 2025 ;
- DIRE ET JUGER que la somme maximale juridiquement susceptible d’être retenue au titre de l’article 19-2 ne saurait excéder 4249,23 € sur la somme de 10 753,20 € ;
- DIRE ET JUGER comme il a été développé que :
– les honoraires de suivi contentieux du syndic, – les frais de recouvrement et d’huissier, – les travaux hors budget prévisionnel, – les régularisations comptables non justifiées, – es appels postérieurs à la mise en demeure correspondent à des montants irréguliers, non exigibles ou exclus du champ d’application de l’article 19-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- ORDONNER la déduction intégrale de ces sommes ;
- REDUIRE en conséquence toute éventuelle condamnation au seul montant légalement exigible ;
- ACCORDER à Monsieur [E] [H], en application de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de paiement sur une durée de 24 mois, par échéances mensuelles égales, sans pénalités, ni majorations ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
- DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires a illégalement privé Monsieur [E] [H] de l’accès aux parties communes attachées à son lot, notamment à la cave, aux compteurs et au vestibule de l’escalier A ;
- DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires a divulgué des informations personnelles sans y être autorisé ;
En conséquence,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
- ORDONNER, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la remise d’un badge ou de tout dispositif permettant l’accès normal aux parties communes concernées ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
SUR L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
- DIRE ET JUGER qu’en cas de succès total ou partiel des prétentions de Monsieur [E] [H], il sera fait application de l’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [H] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat, comprenant :
– les honoraires d’avocat du syndicat, – les honoraires du syndic au titre du suivi du contentieux,
les dépens, – toute condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- DEBOUTER et de l’ensemble de ses demandes et prétentions le Syndicat des copropriétaires, y compris de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1231-1 du Code civil ;
- DEBOUTER le Syndicat de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le syndicat aux entiers dépens ;
-DIRE N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire compte tenu des contestations sérieuses affectant la créance alléguée. »
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité des demandes
* sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires
M. [E] [H] soulève l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 dans la mesure où les montants visés dans la mise en demeure ne distinguent pas avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, outre qu’ils ne correspondent pas aux sommes figurant dans le décompte annexé. Il ajoute qu’au-delà de cette incohérence, la mise en demeure vise des provisions relatives à l’exercice postérieur à la mise en demeure, ce qui constitue également une irrecevabilité.
Le syndicat des copropriétaires oppose que les conditions de recevabilité de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 2026 sont pleinement remplies et que ses demandes sont recevables dès lors que la mise en demeure distingue bien les provisions réclamées.
Sur ce,
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. »
Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.
Le 12 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis selon lequel :
« Il résulte de ce texte [article 19-2] que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement de provisions non échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre des exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
En conséquence, la Cour :
EST D’AVIS QUE la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget provisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte ».
En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que si le syndicat des copropriétaires produits deux mises en demeure (des 24 octobre 2025 et 21 avril 2026), seule la première fonde la présente procédure, de sorte que la seconde sera écartée.
le syndicat des copropriétaires, qui fonde sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2, produit une mise en demeure datée du 22 octobre 2025 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 24 octobre 2025, par laquelle il met en demeure M. [E] [H] de payer sous trente jours la somme de 501,25 euros au titre de la provision pour charges courantes du 4ème trimestre 2025.
M. [H] ayant été vainement mis en demeure de régler cette provision dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure, dont la nature est bien précisée, le syndicat est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2. Il est en effet indifférent, s’agissant de la recevabilité de la demande, que les sommes devenues exigibles du fait de cette défaillance ne soient pas détaillées dans la mise en demeure dès lors qu’elles figurent dans le décompte annexé. La contestation de l’exigibilité des sommes en question relève de l’examen du bien fondé de la demande et non de sa recevabilité. De la même manière, le fait des provisions relatives à un exercice postérieur à la mise en demeure soient réclamées à ce titre ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande, le bien fondé de cette demande faisant l’objet d’un examen au fond.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires recevables.
* sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de M. [H]
Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées par M. [H] à son encontre, motif pris du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur ces demandes.
Sur ce,
Devant le tribunal judiciaire, le président est compétent en matière de procédure accélérée au fond chaque fois qu'il est prévu (L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire).
L'article 839 du code de procédure civile prévoit que " lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ".
M. [H] demande en l’espèce la condamnation du syndicat des copropriétaires à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en alléguant avoir été empêché d’exercer son activité commerciale du fait de sa privation d’accès au sas d’entrée permettant d’accéder à sa cave, outre sa condamnation sous astreinte à lui délivrer un badge d’accès.
tantièmes de copropriété conforme à la réalité de la situation.
Si la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis contient plusieurs dispositions attribuant des pouvoirs particuliers au président du tribunal judiciaire dans le cadre du fonctionnement des copropriétés, aucune disposition ne donne compétence au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour connaître de ces demandes, au demeurant non fondées juridiquement, de M. [H].
Ce dernier sera donc déclaré irrecevable en ses demandes reconventionnelles.
2- Sur la demande en paiement des charges
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » ainsi qu' « aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation », le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part, aux travaux dont la liste est légalement fixée, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ainsi qu'une provision pour travaux correspondant à un pourcentage de ce budget prévisionnel; le budget prévisionnel et la provision pour travaux sont appelés le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale par provisions égales au quart du budget voté.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Cet article dispose également que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles et que cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Sur ce,
Aux termes de la mise en demeure du 24 octobre 2025 visant le délai de 30 jours défini à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a formellement mis en demeure M. [E] [H] d'avoir à régler le montant de la provision impayée du 4ème trimestre 2025 à hauteur de 501,25 euros.
Faute pour ce dernier d'avoir réglé cette provision dans le délai de 30 jours de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires est donc recevable à agir selon la procédure accélérée au fond de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- un relevé de propriété délivré le 7 octobre 2025 établissant que M. [H] est propriétaire propriétaire des lots n° 3 et 22 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
- les procès-verbaux de l’assemblée générale du 20 avril 2023, 13 mai 2024 et 28 avril 2025 approuvant les comptes et comptes travaux des exercices 2022, 2023 et 2024 ainsi que les budgets prévisionnels 2025 et 2026.
- un décompte individuel de charges arrêté au 1er décembre 2025 faisant apparaître un solde débiteur à cette date de 10 753,20 euros.
Il résulte de ces éléments que M. [H] est redevable 6 802,51 euros au titre des charges échues au 1er décembre 2025 (appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais.
Les dispositions de l'article 19-2 précité ne prévoient en effet l’exigibilité que des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents la mise en demeure.
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
La condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2025 sur la somme de 501,25 euros et de l’assignation pour le surplus.
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15520 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOZ7
Les provisions pour charges non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles et le syndicat des copropriétaires ne pourra donc qu'être débouté de sa demande en paiement des provisions non encore échues de l’exercice 2026 (sommes de 2 005 euros, 121,8 euros et 85,84 euros visées dans l’assignation), celles-ci étant relatives à un exercice postérieur à la date de la mise en demeure.
3- Sur les frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les sommes réclamées à ce titre avant la mise en demeure présentée le 24 octobre 2025 ne peuvent donc être allouées sur ce fondement au syndicat des copropriétaires, qui sera débouté de ce chef de demande étant au surplus relevé que les frais de « suivi contentieux » apparaissant à hauteur de 2 194 sur le décompte ne sauraient être alloués.
En effet, le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
Enfin, faute pour le syndicat de justifier des frais de commissaire de justice engagés, il sera débouté de ses demandes à ce titre.
4- Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat fait valoir que M. [H] a déjà fait l’objet d’une condamnation le 3 décembre 2024 pour des faits similaires et que sa défaillance persistante place la copropriété dans des difficultés de trésorerie importantes.
Il convient de relever que si M. [H] a effectivement déjà été condamné le 3 décembre 2024 au paiement d’un arriéré de charges, cette condamnation a été prononcée au profit d’un autre syndicat des copropriétaires ([Adresse 5] dans le 18ème).
Le syndicat des copropriétaires est donc mal fondé à se prévaloir de cette précédente condamnation pour justifier de son préjudice, celui-ci étant par définition personnel et ne pouvant s’apprécier qu’au regard du syndicat demandeur, qui ne se confond pas avec un autre syndicat.
Le syndicat se contentant par ailleurs de considérations générales sur les conséquences des manquements des copropriétaires à l'obligation de paiement des charges, sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance de M. [H] dans le paiement des charges de copropriété aurait été à l'origine des difficultés de trésorerie alléguées.
Par conséquent, faute de justifier de l'existence d'un préjudice financier né et actuel, distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
5- Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil, dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées produiront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi d’un délai de grâce exige du débiteur qu’il prouve non seulement sa situation financière et patrimoniale, mais également qu’il sera effectivement en mesure de payer la somme due dans le délai accordé pour ce faire.
En l’espèce, M. [H] sollicite des délais de paiement sur une période de 24 mois en expliquant qu’il règle ses provisions pour charges et que ses problèmes de paiement trouvent leur origine dans son état de santé qui s’est dégradé et ont entraîné des difficultés financières indépendantes de sa volonté.
Il ressort des documents produits par M. [H] qu’il fait effectivement face à des problèmes de santé. Il apparait par ailleurs qu’il perçoit une retraite mensuelle de l’ordre de 443 euros (montant imposable 2024 de 5 322 euros selon relevé CNAV) outre une retraite complémentaire dont le montant n’est pas justifié.
Les documents versés au débat ne permettent pas d’établir le montant exact des revenus de M. [H] ni de ce fait justifier l’octroi de délais de paiement, M. [H] ne démontrant pas avoir une capacité à rembourser les échéances proposées au regard de ses revenus et des charges courantes auxquelles il fait face.
La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
6- Sur les autres demandes
M. [H], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Tenu aux dépens, il sera également condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] recevables ;
DECLARE les demandes reconventionnelles de M. [E] [H] irrecevables ;
CONDAMNE M. [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] les sommes suivantes :
6 802,51 euros au titre des charges impayées au 1er décembre 2025 (appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2025 sur la somme de 501,25 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE M. [E] [H] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [E] [H] aux entiers dépens ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente