Cour de cassation, 29 janvier 2008. 06-21.968

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la demande de dommages intérêts pour procédure abusive était justifiée par le nombre des procédures diligentées par la SCI Gestifonds à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort et la durée sur laquelle s'étendait ce litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à verser au syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort Paris 17e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Gestifonds ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.