Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/03993

N° RG 24/03992 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUE4 Copie délivrée à Me Michèle EL BAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 30 juin 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/03993 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KULD JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [D] [J] née le 05 Février 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, à : S.A.S. DANIEL REMORQUAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été évoquée en audience publique le 04 Février 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré. Ledit jugement a été mis en délibéré au 2 mai 2025, et prorogé au 23 mai 2025, 10 juin 2025 et 30 juin 2025. EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 juillet 2023, Mme [D] [J] a acquis un véhicule de marque Fiat, modèle 500X, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de M. [I] [O] pour un montant de 11 200 euros. Le 20 décembre 2023, le Garage Thierry basé à [Localité 4] a constaté la rupture de la courroie de transmission du véhicule. Le 1er mars 2024, un rapport d’expertise amiable diligenté par la protection juridique de Mme [J] a été rendu. Reprochant à la société Daniel Remorquage basée à [Localité 7] un défaut de montage de la courroie de transmission lors de son remplacement le 17 mars 2021, la protection juridique de Mme [J], par courrier en date du 21 mars 2024, a vainement mis en demeure le garage de remettre en état le véhicule. Par acte en date du 27 août 2024, Mme [D] [J] a assigné société Daniel Remorquage devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la réparation du dommage qu’elle allégue. * * * Aux termes de son assignation, Mme [D] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217 et 1231 du code civil, de : - Condamner la SAS Daniel Remorquage à lui payer : La somme de 7 065,98 euros à titre de remplacement du moteur du véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 3] ; La somme de 130,68 euros par mois du mois de décembre 2023 a jour de la réparation du véhicule correspondant au remboursement du prêt contracté par Mme [J] pour l'acquisition du véhicule ; La somme de 3 000 euros pour immobilisation du véhicule depuis le mois de décembre 2023 ; La somme de 3 000,00 euros pour dommages-intérêts pour résistance abusive.- La condamner, également, au paiement des entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. * * * La clôture est intervenue le 21 janvier 2025 par ordonnance du 26 novembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 février 2025 pour être plaidée. La décision a été mise en délibéré au 02 mai 2025 puis prorogée au 23 mai 2025, au 10 juin 2025 puis au 30 juin 2025. * * * MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée” I - Sur les demandes principales A- Sur la responsabilité de la société Daniel Remorquage L’article 1240 du code civil, dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Cette responsabilité induit qu’une faute, un dommage et un lien de causalité soient établis. Il est constant que l’inexécution contractuelle, engage, le cas échéant, la responsabilité extra contractuelle du débiteur envers le tiers lésé. En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable du 1er mars 2024 que la panne constatée sur le véhicule de marque Fiat, modèle 500X, immatriculé [Immatriculation 3] provient d’un défaut de montage et de tension de la courroie de distribution. Il ressort que la société Daniel Remorquage est la dernière intervenante à avoir procédé le 17 mars 2021 au remplacement de ce dispositif. Ainsi la société Daniel Remorquage a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [I] [O] en manquant à son obligation de procéder à des réparation conformes aux données actuelles et techniques. L’inexécution contractuelle de la société Daniel Remorquage constitue ainsi une faute délictuelle à l’égard de Mme [D] [J]. Mme [J] connait un dommage réel et certain en ce que qu’elle ne peut utiliser le véhicule qu’elle a acheté et pour lequel elle a souscrit un emprunt. Il ressort des pièces versées au dossier que si les réparations relatives au kit de distribution avaient été régulièrement exécutées par la société Daniel Remorquage, le véhicule serait en état de fonctionnement. Ainsi, le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi. Dés lors, la responsabilité délictuelle de la société Daniel Remorquage à l’égard de Mme [J] est engagée. B- Sur la réparation des préjudices Mme [J] doit, en premier lieu, supporter les frais de remplacement du moteur qui, selon devis établi à l’occasion de l’expertise amiable, s’élèvent à la somme de 7 065,98 euros. Dés lors, la société Daniel Remorquage sera condamnée à lui payer la somme de 7 065,98 euros à ce titre. En second lieu, Mme [J], est tenue de rembourser le prêt qu’elle a souscrit afin de financer l’acquisition dudit véhicule. Pour la période allant du 23 décembre 2024 (début de l’immobilisation) à août 2024 (date de l’assignation) Mme [J] a été contrainte de rembourser la somme 1045,44 euros à son établissement bancaire soit la somme de 130,68 euros par mois. Elle continue de règler les traites mensuellement. Dés lors, la société Daniel Remorquage sera condamnée à payer Mme [J] la somme 130,68 par mois pour la période allant du 23 décembre 2024 jusqu’à la date de réparation effective du véhicule. En outre, Mme [J] indique subir un préjudice consécutif à l’immobilisation du véhicule qu’elle évalue à la somme de 3 000 euros. Il convient de faire droit à cette demande. Dés lors, la société Daniel Remorquage sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros. Enfin, Mme [J] allègue d’un préjudice de 3 000 euros pour résistance abusive.La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance, ce qui est est le cas en l’espèce. Dés lors, la demande tendant à obtenir réparation pour résistance abusive sera rejettée. N° RG 24/03993 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KULD II - Sur les demandes accessoires La société Daniel Remorquage perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] [J] les frais irrépétibles de l’instance. La demande de requérant doit cependant être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner la société Daniel Remorquage à payer à la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction : - Condamne la société Daniel Remorquage à payer à Mme [D] [J] la somme de 7 065,98 euros au titre des frais de remplacement du moteur du véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 3]; - Condamne la société Daniel Remorquage à payer à Mme [D] [J] la somme de 130,68 euros par mois pour la période allant du 23 décembre 2023 jusqu’à la date de réparation effective dudit véhicule au titre des frais de remboursement du prêt contracté ; - Condamne la société Daniel Remorquage à payer à Mme [D] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’immobilisation du véhicule ; - Déboute Mme [D] [J] de sa demande tendant à obtenir la somme de 3 000 au titre de la résistance abusive ; - Condamne la société Daniel Remorquage au paiement des entiers dépens ; - Condamne la société Daniel Remorquage à payer à Mme [D] [J] la somme de 1 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER LE PRESIDENT