Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôles : 2025001885 et 2025004014
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Le Tribunal,
NumaHealth International (SAS), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 851 781 963, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2], Non comparante, non représentée,
La SCP [U] [D] - prise en la personne de Maître [U] [D], [Adresse 3] ROCHELLE, agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue,
Monsieur Philippe CARPENTIER, agissant es-qualités de juge-commissaire, Entendue,
Le Ministère public, Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 07/03/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de NumaHealth International (SAS), fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13/02/2025 et désigné les organes de la procédure. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 07/09/2025.
Par requête en date du 19/08/2025, Maître [U] [D], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, l'activité étant déficitaire depuis l'ouverture de la procédure et la situation de trésorerie étant proche de l'impasse. Parallèlement, par requête reçue au greffe le 28/08/2025, NumaHealth International (SAS) a sollicité le renouvellement de la période d'observation ouverte à son profit.
Les deux affaires ont été appelées à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2025. Pour une bonne administration de la justice, et afin qu'il soit statué par une seule et même décision de justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires sous le numéro de rôle suivant : 2025004014.
EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
1.
NumaHealth International (SAS) expose que le groupe Pasteur Mutualité a confirmé par écrit une commande de missions de conseil pour un montant compris entre 12 000 et 15 000 euros, parfaitement cohérente avec le prévisionnel de trésorerie transmis. Les échanges avec le groupe PiLeJe sont en outre en voie d'aboutir à une mission de conseil pour un montant similaire prévue également dans le prévisionnel transmis.
Il précise que le fonds RGreen Invest, actionnaire, a adressé une lettre de soutien dans laquelle il confirme son intention de participer à une opération de refinancement de l'entreprise aux côtés d'autres investisseurs dès lors que les perspectives commerciales engagées se concrétisent.
L'ensemble de ces éléments confirmant que les engagements annoncés lors de la précédente audience sont respectés ou en cours de réalisation, et que la dynamique de relance stratégique évoquée repose sur des faits concrets et documentés, le débiteur réitère sa demande aux fins de renouvellement de la période d'observation.
2.
Maître [U] [D] rappelle qu'il était prévu lors de la précédente audience qu'une décision décisive sur la reprise devait avoir lieu fin mai, soit des actifs par le biais d'une licence soit par l'entrée au capital d'un tiers. Or, début septembre, les discussions sont toujours en cours et aucune solution concrète qu'aurait été entérinée.
Le mandataire relève que l'entreprise dispose d'actifs incorporels potentiellement valorisables, correspondant à des développements informatiques réalisés depuis sa création, actifs qui seraient très difficilement réalisables en liquidation judiciaire. Par ailleurs, le dirigeant, qui a réalisé des mesures d'économies pour alléger au minimum la structure de coûts, collabore pleinement à la procédure et remet les éléments financiers en temps utile.
Toutefois, il apparaît que l'activité reste très fortement déficitaire sur la première période d'observation, notamment en raison d'une quasi-absence de production, et que l'entreprise dispose d'une trésorerie extrêmement faible. La perception du crédit impôt recherche à court terme constitue le seul gage des créanciers en cas de liquidation judiciaire, et ce afin de financer une activité déficitaire sans perspectives de rentabilité et de redressement certaines. L'absence de soutien financier des actionnaires témoigne d'une confiance limitée dans les perspectives de redressement.
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis réservé sur la pertinence d'un renouvellement de la période d'observation. Il maintient les termes de sa requête et propose que l'affaire soit mise en délibéré à trois semaines afin d'informer le tribunal sur la perception du crédit impôt recherche par la société.
3.
Monsieur Philippe CARPENTIER, juge-commissaire, constate que les actionnaires et le client principal ne soutiennent plus la société. Il ne s'oppose pas à un délibéré lointain.
4.
Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire eu égard à l'absence de perspectives à court terme.
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé au 07/10/2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 04/11/2025 et autorisé la production d'une note en délibéré.
Par courriel en date du 03/11/2025, Monsieur [R] [S] informait que le Crédit d'Impôt Recherche et le Crédit d'Impôt Innovation ont été versés la semaine dernière par l'administration fiscale. Le montant total perçu s'élève à 137 375 €, auquel s'ajoute le remboursement des intérêts moratoires pour un montant de 2 099,18 €. Il relève que l'ensemble des éléments financiers et commerciaux présentés précédemment demeure aligné, et que les conditions sont désormais réunies pour assurer la continuité de l'activité.
Par courriel en date du 04/11/2025, Maître [U] [D] accepte se désister de sa demande de conversion dans la mesure où le dirigeant confirme la réception des fonds et les perspectives avec les laboratoires [C].
CELA ETANT EXPOSE
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société justifie d'avancées concrètes dans la mise en œuvre de sa stratégie de relance, notamment par la conclusion de nouvelles commandes et la poursuite de discussions commerciales conformes au prévisionnel transmis.
La perception du crédit d'impôt recherche a permis de reconstituer la trésorerie et d'assurer la continuité de l'exploitation, de sorte que le mandataire judiciaire s'est désisté de sa requête tendant à la conversion en liquidation.
Bien que la situation demeure fragile la poursuite de la période d'observation permettra de consolider les démarches engagées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [U] [D] et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de NumaHealth International (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 07/09/2025, soit jusqu'au 07/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Ordonne la jonction des procédures 2025001885 et 2025004014 sous le numéro de rôle suivant : 2025004014 ;
Constate le désistement d'instance de Maître [U] [D] ;
RENOUVELLE la période d'observation de NumaHealth International (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 07/09/2025, soit jusqu'au 07/03/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [U] [D] - prise en la personne de Maître [U] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 24 FEVRIER 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 16/09/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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