Tribunal Administratif de Nantes, 22 octobre 2024. 2406894

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe relatif au versement de l'aide au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ". 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrégularité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 4. Mme A a adressé au tribunal un courriel dans lequel elle fait état d'un litige avec la caisse d'allocations familiales de la Sarthe relatif au versement de l'aide au logement. Sa demande n'a pas été présentée par le biais du téléservice " C Citoyen ", ni par voie postale. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 29 mai 2024, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " et qui doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation dès lors que Mme A n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, elle n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis sa requête par un dépôt au greffe, par envoi postal, ou au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyen ". Dès lors, la demande de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A. Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. La présidente, M. D La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,