Tribunal Administratif de Rouen, 07 février 2025. 2405311
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2405311
Date de décision :
7 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Le préfet fait valoir qu'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026 a été délivré à M. A le 21 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par acte, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
C. AMELINE
N°2405311
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