Tribunal Administratif de Paris, 25 janvier 2023. 2225768
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2225768
Date de décision :
25 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 16 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a refusé sa demande de mobilisation de son compte personnel formation ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'aviation civile de réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sa demande de mobilisation de son compte personnel formation.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre chargé des transports.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023
Le vice-président de la 5e section
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2225768
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