Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXG
MINUTE N° : 26/00206
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me SAUBERT
Me CARLET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 24 AOUT 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR :
Madame [T] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Yannick CARLET, avocat au barreau de Saint-Denis
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et AURORE BURKHARDT, Greffier, lors du prononcé
DÉBATS :
À l’audience publique du 26 Octobre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de AURORE BURKHARDT, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de location sous seing privé en date du 07 juin 2024, ayant pris effet le même jour, la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Construction (SEMAC) a donné à bail à Madame [L] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 508,18 euros, outre une provision mensuelle sur charges locatives de 59,59 euros et l’assurance.
Des loyers et charges étant demeurés impayés, la SEMAC a fait délivrer à Madame [L] [T], par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, portant sur la somme de 2 314,28 euros, comprenant 2 144,66 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2025 et 169,62 euros au titre du coût de l’acte.
Ce commandement étant demeuré infructueux, la SEMAC a, par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2026, fait assigner Madame [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît.
L’assignation a été transmise à l’étude du commissaire de justice, après vérification du domicile de Madame [L] [T]. Elle a été transmise par voie ddématérialisée au représentant de l’État dans le département le 07 janvier 2026.
Aux termes de son assignation, la SEMAC expose natamment que Madame [L] [T] est redevable d’échéances locatives impayées depuis le 1er juillet 2024 et qu’un commandement de payer lui a été délivré le 18 septembre 2025, demeuré sans effet.
Elle sollicite en conséquence du tribunal de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [L] [T], ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publiquesi nécessaire, sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ;Condamner Madame [L] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre les charges locatives, jusqu’à parfait délaissement des lieux ; Dire que cette indemnité sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges ;Condamner Madame [L] [T] au paiement de la somme principale de 2 771,34 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeurant et des loyers échus ou à échoir jusqu’au prononcé du jugement ; Condamner Madame [L] [T] eux entier dépens ;Dire que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire.
La SEMAC produit notamment au soutien de ses prétentions le contrat de location, un extrait de compte, une fiche de liaison, les éléménts relatifs à la saisine de la Caisse d’allocations familiales, le commandement de payer et les éléments relatifs à la saisine de la CCAPEX.
Madame [L] [T] a constitué avocat et a conclu en défense.
Aux termes de ses conclusions en date du 27 avril 2026, elle invoque netamment l’état de non-décence du logement et les désordres l’affectant, ainsi que leurs conséquences sur le versement de l’allocation logement.
Elle demande au juge des contenteiux de la protection de :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;Condamner la SEMAC à lui payer la somme de 2.000 euros en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral qu’elle estime avoir subis ;Ordonner à la SEMAC de procéder aux travaux de remise en état du logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; Ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques ;Lui accorder des délais de paiement sur une durée de 36 mois pour le règlement de sa dette locative ; Condamner la SEMAC à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec distraction au profit de Maître Yannick CARLET ;Condamner la SEMAC aux entier dépens.
A l’audience, la SEMAC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et produit un extrait de compte actualisé arrêté au 17 juin 2026.
Cet extrait fait apparaître un solde débiteur de 4.437,40 euros, comprenant notamment des frais de procédure. Le montant de la dette locative hors dépens a été arrêté à la somme de 4.050, 88 euros.
Madame [L] [T], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et moyens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 22 juin 2026, notamment afin de permettre une vérification auprès de la caisse d’allocations familiales concernant la dette locative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la SEMAC sollicite notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [L] [T] et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Madame [L] [T] oppose notamment à ces demandes l’état de non-décence du logement.
Elle fait valoir que cette situation a eu une incidence sur le versement de l’allocation logement et sollicite notamment la réalisation de travaux, l’indmenisation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral, la compensation des créances réciproques ainsi que des délais de paiement.
Il ressort des pièces versées aux débats que l’extrait de compte produti par la SEMAC et arrêté au 17 juin 2026 fait apparaître un solde débiteur global de 4.437,40 euros, tandis que le montant de la dette locative hors dépens est arrêté à la somme de 4.050,88 euros.
L’examen de ce décompte fait également apparaître l’inscription régulière au crédit du compte locatif de sommes correspondant à l’allocation logement, notamment à hauteur de 387 euros, puis 400 euroset, ultérieurement, 404 euros.
Or, Madame [L] [T] invoque précisément, au soutien de ses prétentions, les conséquences de la non-décence alléguée du logement sur le versement de l’allocation logement.
En l’état des pièces versées aux débats, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisamment précis lui permettant de déterminer les modalités selon lesquelles l’allocation logement a été conservée ou versée par la Caisse d’allocations familiales, les périodes exactement concernées, les éventuelles régularisations intervenues ainsi que leur incidence que le calcul de la dette locative arrêté à la somme de 4.050,88 euros hors dépens.
Ces éléments sont pourtant nécessaires à la détermination exacte de la créance locative de la SEMAC et, par conséquent, à l’exament des demandes relatives à l’aquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion, au paiement de la dette et aux délais sollicités par Madame [L] [T].
Par ailleurs, Madame [L] [T] sollicite la comdamnation de la SEMAC à procéder aux travaux de remise en état du logement sous astreinte et demande réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral qu’elle soutient voir subis en raison de l’état du logement.
Cepndant, les éléments actuellement versés aux débats ne permettent pas au tribunal de déterminer avec suffisamment de précision la nature et l’étendue des désordres affectant le logement, leur période d’existence, les travaux éventuellement déjà réalisés par la SEMAC et ceux qui resteraient à effectuer.
Ces éléments sont nécessaire pour apprécier tant la demande d’exécution de travaux sous astreinte que la demande indemnitaire de Madame [L] [J], par voie de conséquence, sa demande de compensation judiciaire avec la créance invoquée par la SEMAC.
Il convien dès lors, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire et de disposer des éléments nécessaires pour statuer sur l’ensemble des prententions des parties, d’ordonner la réouverture des débats.
La SEMAC devra produire un décompte locatif actualisé, détaillé et expurgé des frais de procédure, faisant apparaître distinctement des loyers, charges, règlements effectuées par Madame [L] [T] et allocations logement effectivement imputées au compte.
Elle devra également produire tous éléments permettant de déterminer la situation de l’allocation logement de Madame [L] [T], notamment les périodes au titre desquelles celle-ci a été versée, consevée ou régularisée par la Caisse d’allocations familiales et l’incidence de ces opérations sur la dette locative.
Les parties devront par ailleurs produire tous éléments utiles permettant au tribunal de déterminer précisément les désordres affectant ou ayant affecté le logement, leur date d’apparition, les démarches effectuées pour y remédier, les travaux réalisés par la SEMAC et ceux qui, le cas échéant, resteraient à exécuter.
Il coonvient en conséquence de surseoir à stauer sur l’ensemble des autres demandes des parties jusqu’à la réouverture des débats.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE la SEMAC à produire un décompte locatif actualisé et détaillé et expurgé des frais de procédure, faisant apparaître distinctement les loyers et les charges appelés, les règlements effectués par Madame [L] [T], les allocations logement imputées au compte et le solde de la dette locative hors dépens ;
INVITE la SEMAC à produire tous éléments permettant de déterminer la situation de l’allocation logement de Madame [L] [T], notamment les périodes au titre desquelles celle-ci a été versée, conservée ou régularisée par la Caisse d’allocations familiales ainsi que l’incidence de ces opérations sur le montant de la dette locative ;
INVITE les parties à produire tous éléments utiles permettant de déterminer la nature et l’étendue des désordres affectant ou ayant affecté le logement, leur date d’apparition, les démarches entreprises, les travaux réalisés et ceux restant, le cas échant, à effectuer ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ces éléments sur leurs demandes respectives, notamment celles relatives à l’acquisition de la caluse résolutoire, au montant de la dette locative, à la réalisation de travaux, au trouble de jouissance, à la compensation judiciaire et aux délais de paiement ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 26 octobre 2026 à 9 heures du tribunal de proximité de Saint-Benoît;
SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des autres demandes ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 24 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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