Cour d'appel, 03 mars 2026. 24/01452

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 MARS 2026 N° RG 24/01452 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWLC S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ Monsieur [V] [E] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 3 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2024 (R.G. 2023F01899) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024 APPELANTE : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 456 204 809, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [V] [E] [H], demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1. La SA Banque CIC Sud Ouest est un établissement de crédit ayant son siège à [Localité 1]. M. [V] [E] [H] est président de la SAS Lema Easy Travel. Par contrat du 11 juillet 2020, la SA Banque CIC Sud Ouest a consenti à la SAS Lema Easy Travel un prêt professionnel d'un montant de 17 520 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son président, M. [E] [H], dans la limite de la somme de 21 024 euros incluant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard, sur une durée globale de quatre-vingt-quatre mois. La société Lema Easy Travel a cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 05 février 2023, malgré plusieurs mises en demeures restées vaines. Par courrier recommandé du 31 mai 2023, réitéré par courriers recommandé et simple du 07 juin 2023, restés sans réponse, la société Banque CIC Sud Ouest a mis en demeure M. [E] [H] en sa qualité de caution solidaire, d'avoir à régler sous quinzaine les échances échues du prêt. Par courrier recommandé du 10 juillet 2023, la Banque CIC Sud Ouest a informé M. [E] [H] de la résiliation du prêt et du prononcé de l'exigibilité anticipée de l'intégralité des sommes dues au titre de ce prêt, et l'a mis en demeure d'avoir à régler la somme de 9 493,32 euros, outre intérêts, en vain. 2. Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, la société Banque CIC Sud Ouest a fait assigner M. [E] [H] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 9 493,32 euros, outre intérêts, au titre de son engagement de caution solidaire. Le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 3. Par jugement réputé contradictoire du 1er mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - constaté la non-comparution de M. [V] [E] [H], - débouté la Banque CIC Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes, - condamné la Banque CIC Sud Ouest aux dépens. Le tribunal a rejeté la demande en paiement de la banque après avoir relevé que celle-ci n'avait pas produit l'acte de cautionnement signé par M. [V] [E] [H]. 4. Par déclaration au greffe du 26 mars 2024, la société Banque CIC Sud Ouest a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant M. [E] [H]. Par avis du 03 mai 2024, le greffe a avisé le conseil de la société Banque CIC Sud Ouest de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel. La société Banque CIC Sud Ouest a signifié la déclaration d'appel à M. [E] [H] par acte du 23 mai 2024. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infuctueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Les conclusions lui ont été signifiées par actes des 04 et 15 juillet 2024. M. [E] [H] n'a pas constitué avocat devant la cour. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: 5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 juin 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, - déclarer la Banque CIC Sud Ouest recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer le jugement rendu le 1er mars 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il : déboute la Banque CIC Sud Ouest de l'ensemble de ses demandes, condamne la Banque CIC Sud Ouest aux dépens. Et, statuant à nouveau : - condamner M. [E] [H] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme principale de 9 613,64 euros telle qu'arrêtée au 19 juin 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,450% en sa qualité de caution solidaire du prêt n°10057 19317 00020198803, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner M. [E] [H] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [H] aux entiers dépens. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 20 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées. MOTIFS DE LA DECISION: 6. Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle estime réguliers, recevable et bien fondés. 7. Dans le cadre de la présente instance d'appel, la banque CIC Sud Ouest a communiqué le contrat de crédit conclu le 11 juillet 2020 avec la société Lema Easy Travel, accessoire à l'acquisition d'un véhicule Lexus, portant sur une somme de 17'520 euros remboursable en 60 échéances mensuelles successives de 309,34 euros à compter du 5 août 2020 selon un taux nominal de 1,45 % par an (TEG de 2,60 % par an). Au pied de ce contrat de crédit se trouve engagement de M. [E] [H] [V] en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 21'024 euros couvrant le paiement du principal et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard. 8. La banque a également communiqué le tableau d'amortissement prévisionnel du contrat de crédit, l'historique de remboursement, le relevé exhaustif des échéances échues et non réglées à compter du 5 février 2023, les courriers recommandés adressés à la caution solidaire le 31 mai 2023, le 7 juin 2023 et le 10 juillet 2023, demeurés infructueux. 9. Compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, qui s'est prolongée plus d'un mois à compter de la mise en demeure du 7 juin 2023, la banque a pu valablement prononcer la déchéance du terme le 10 juillet 2023 en application de la clause d'exigibilité anticipée, et réclamer paiement de la somme de 8779.58 euros en capital, 185.22 euros en intérêts, 34.27 euros en assurance, 614,57 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 7%, soit un total de 9613.64 euros. 10. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de condamner l'intimé à payer à la banque la somme de 9613,64 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,45 % à compter du 19 juin 2024. La capitalisation des intérêts échus par année entière sera ordonnée. Sur les demandes accessoires: 11. Il est équitable d'allouer à l'appelante une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort: Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux le 1er mars 2024, Statuant à nouveau, Condamne M. [V] [E] [H], en sa qualité de caution solidaire du prêt n°10057 19317 00020198803, à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest la somme de 9 613,64 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,450% à compter du 19 juin 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière, Condamne M. [E] [H] aux dépens d'appel, Condamne M. [V] [E] [H] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.