Cour de cassation, 16 mai 1973. 72-40.182

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 DU CODE CIVIL, 23, 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION FRANCE " (CID) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON REPRESENTANT DUHAYON AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON PAR LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR DES ARTICLES A VENDRE ET D'AVOIR ESTIME QUE CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ENVERS SON ANCIEN EMPLOYE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR PUISQUE DANS UNE LETTRE DU 3 JUIN 1970, IL OFFRAIT UNE NOUVELLE COLLABORATION A L'INTERESSE, CE QUI IMPLIQUAIT LA RUPTURE DU CONTRAT ANTERIEUR ; ENSUITE QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC LE FABRICANT, N'AVAIT AUCUNE ASSURANCE QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES, QU'AVERTI PAR SON REPRESENTANT DES RETARDS DANS LES LIVRAISONS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES ARTICLES DEFAILLANTS PAR CEUX D'UNE AUTRE MARQUE, ENFIN, QUE LE MODE DE CALCUL, EFFECTUE PAR L'EXPERT, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, POUR LE SOLDE DE COMMISSIONS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, NE SUSCITAIT AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE LA SOCIETE CID, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE PRECITEE MANIFESTAIT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE VOIR LE CONTRAT SE CONTINUER EN ALLOUANT DE NOUVEAUX AVANTAGES REMUNERATEURS AU REPRESENTANT, QUI DEVAIT DECIDER, MEME EN RECLAMANT UN SOLDE DE COMMISSIONS, S'IL CONTINUAIT SA COLLABORATION OU S'IL DEMISSIONNAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RETIENT QUE DES HYPOTHESES FORMULEES PAR L'EXPERT, LES TERMES D'UNE LETTRE ET UNE MENTION DES NOTES DE PLAIDOIRIES - ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEMONTRER L'INEXISTENCE DES LIENS DE DROIT ET DES RELATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE CID, QUI LES INVOQUAIT EN CONCLUSIONS, ET LE FABRICANT DONT LA DEFAILLANCE AVAIT CONSTITUE LE CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ET QUE LA FORCE MAJEURE DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT OU L'OBLIGATION DEVRAIT ETRE EXECUTEE, L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS, TELS QUE L'ABSENCE D'ACTION EN JUSTICE CONTRE LE FABRICANT OU DE FAITS SANS INFLUENCE SUR LE DEFAUT DE LIVRAISON COMME LES AVERTISSEMENTS DU REPRESENTANT POUR LES RETARDS DE LIVRAISON, EU EGARD A L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DU REFUS DU REPRESENTANT, DE SUBSTITUER DES ARTICLES SIMILAIRES, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE QUE, SELON L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1968, LES COMMISSIONS DU REPRESENTANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DES FACTURES ET POUR TOUTE AFFAIRE MENEE A BIEN, QU'EN CONSEQUENCE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, AUCUNE COMMISSION N'ETAIT DUE SUR DES COMMANDES, QUI N'AVAIENT PAS ETE HONOREES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST A LA FOIS CONTREDITE ET A DENATURE LES CONVENTIONS CONCLUES ET LES ECRITURES DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, L'EMPLOYEUR AVAIT INCITE DUHAYON A ABANDONNER LA REPRESENTATION DE DIVERS VETEMENTS POUR SE CONSACRER A CELLE DES MAILLOTS DE BAIN D'UNE FABRIQUE ETRANGERE DONT LA SOCIETE CID DEVAIT ASSURER LA DIFFUSION EN FRANCE ET QU'ELLE AVAIT ORGANISE LA NOUVELLE PROSPECTION DE SON REPRESENTANT ; QU'AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1970, CELUI-CI S'APERCEVAIT QUE LES ORDRES PRIS PAR LUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, QU'APRES DE NOMBREUSES DEMANDES D'EXPLICATIONS DE DUHAYON, LA SOCIETE CID AVAIT REPONDU QU'ELLE N'AVAIT PAS PU OBTENIR DU FABRICANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT DES DIRECTIVES IMPERATIVES A SON REPRESENTANT POUR VENDRE LE PLUS POSSIBLE DE MAILLOTS, IL N'AVAIT CONCLU AUCUNE CONVENTION AVEC LA FIRME ETRANGERE, CE QUI ETAIT CORROBORE PAR LA CIRCONSTANCE QUE DEUX ANS APRES IL N'AVAIT TOUJOURS PAS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE FOURNISSEUR QUE LA SOCIETE CID S'ETAIT DONC " ENGAGEE DANS CETTE AVENTURE " SANS SE " PREMUNIR PAR LE PLUS ELEMENTAIRE DES CONTRATS ", QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT L'ASSURANCE QUE DES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES EN QUANTITE SUFFISANTE ET EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE LES COMMANDES QU'ELLE AVAIT CHARGE SON REPRESENTANT DE PRENDRE ; QUE, CEPENDANT, CELUI-CI AVAIT A DIFFERENTES REPRISES APPELE SON ATTENTION SUR LA CARENCE DU FABRICANT ET SUFFISAMMENT A L'AVANCE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE CID DE S'APPROVISIONNER EN TEMPS VOULU EN ARTICLES SIMILAIRES ; QU'ENFIN, SI LE 3 JUIN 1970, L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A SES REPRESENTANTS UNE NOUVELLE COLLABORATION POUR D'AUTRES MARCHANDISES AVEC DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS, DUHAYON N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE OFFRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, ET ALORS QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES, QUE L'EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE " LEGERETE CARACTERISEE " QUI L'EMPECHAIT D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON SALARIE ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU CONTRAT OFFERT PAR LA SOCIETE A SON REPRESENTANT ET LA NON-ACCEPTATION DE CELUI-CI ENTRAINAIENT LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE QU'APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE C'ETAIT A CAUSE DE L'IMPREVOYANCE FAUTIVE DE L'EMPLOYEUR QUE LES AFFAIRES CONCLUES PAR LE REPRESENTANT N'AVAIENT PAS ETE MENEES A BONNE FIN, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE CID NE POUVAIT SE REFUSER A VERSER SUR CES ORDRES UNE SOMME EGALE AUX COMMISSIONS DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS EN LUI-MEME CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29 Q DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, FAUSSE QUALIFICATION DE FAUTE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CID REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, SON REPRESENTANT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EVALUEE A SEPT MILLE FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, AUX MOTIFS QUE, D'ABORD, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE REPRESENTANT AVAIT CREE UNE CLIENTELE ET ENCAISSE DES COMMISSIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE ATTACHEE A L'ENTREPRISE ET ENSUITE, QU'EN NE SE PREMUNISSANT PAS CONTRE LA DEFAILLANCE POSSIBLE DE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE CID AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE ENTRAINANT LA RESILIATION DU CONTRAT PAR SA FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SON RAPPORT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... QUE LA CLIENTELE DEMEURAIT EPHEMERE ET HYPOTHETIQUE ET NE RESTAIT PAS ATTACHEE A L'ENTREPRISE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LIVRAISON DE LA MAJEURE PARTIE DES COMMANDES, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE, EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ESTIME QUE LA CLIENTELE DE DUHAYON NE PROFITERAIT PLUS A L'EMPLOYEUR ET QU'AUCUN MOTIF N'ETAIT DONNE DANS L'ARRET ATTAQUE SUR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX RELATIONS COMMERCIALES, NON CONTESTEES AYANT EXISTE PENDANT DEUX ANS ENTRE LE FABRICANT ETRANGER ET LA SOCIETE CID, LE FAIT QUE CELLE-CI N'AIT PAS RECU LES MARCHANDISES DE SON FOURNISSEUR DEFAILLANT NE POUVAIT CONSTITUER, ENVERS LE REPRESENTANT, UN ABUS DU DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CID ETAIT UNE ENTREPRISE RECEMMENT CONSTITUEE EN 1968, QUE LE NOMBRE DES CLIENTS ET LE MONTANT DES COMMANDES PRISES PAR DUHAYON AVAIENT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DE 1968 A 1970; QUE DANS SA LETTRE DU 3 JUIN 1970, L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE A SON REPRESENTANT : " D'APRES LES CONTACTS QUE NOUS AVONS EUS, TRES PEU DE CLIENTS NOUS TIENDRONT RIGUEUR DE LA DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR ETRANGER "; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CEUX FOURNIS PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QUE DUHAYON QUI AVAIT CREE ET DEVELOPPE UNE CLIENTELE STABLE DONT LA PERTE DE LA PROSPECTION LUI ETAIT PREJUDICIABLE, AVAIT DROIT EN REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT POUR LUI A UNE SOMME D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE SA DERNIERE ANNEE DE COMMISSIONS ET DONT L'EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU DE FACON ABUSIVE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, PAR CONTRE IL ESTIME QUE DUHAYON N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN DOMMAGE AUTRE QUE CELUI QUI SERA REPARE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET IL DEBOUTE LE REPRESENTANT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER UN CHEF DE DECISION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE