Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 24/03231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le :11/09/24 à :Maître Romain HAIRON Madame [M] [T] Madame [F] [V] rectifie le jugement du 16 novembre 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CTK NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 11 juin 2024 N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mercredi 11 septembre 2024 DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] [Localité 3] Rep/son syndic le cabinet MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567 DÉFENDERESSES Madame [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 11 septembre 2024 Le 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3] et Madame [F] [V] et Monsieur [M] [T]. Par requête enregistrée le 23 mai 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité la rectification d'une rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la mention tant dans le corps de la décision que dans le dispositif de la décision de Madame [M] [T], en lieu et place de Monsieur [M] [T]. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations des parties ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n'a été formulée. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.” Il résulte de l’examen que la décision est affectée d'une erreur matérielle en ayant mentionné le nom de Madame [M] [T] alors qu’il s’agit de Monsieur [T] [M] . Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête » . PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 16 novembre 2023au titre du créancier de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation ; DIT que de la page 1 à la page 6, il convient de lire Monsieur [M] [T] en lieu et place de Madame [M] [T] : DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ; LAISSE les frais à la charge du Trésor public. Fait et jugé à Paris le 11 septembre 2024 le greffier Le Président