Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/15051

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/15051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n°23/01058 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 31 Mai 2024 Appelante : S.A.R.L. KALIAM FOOD, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Intimée : S.C.I. SADA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 septembre 2024, Vu l'avis de caducité en date du 21 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 31 octobre 2024 La greffière La Présidente, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties