Cour de cassation, 05 novembre 1976. 75-10.748

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE MAGASINS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, APPLICABLE A L'ESPECE, UNE DECISION ORDONNANT OU MODIFIANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE, LE 4 AVRIL 1973, UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 429-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 175-VII DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA SOCIETE ERNAULT-SOMUA A RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 5 JUILLET 1974, S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION AVANT DIRE DROIT DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION SUSVISEE DU PREMIER PRESIDENT N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.