Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 19/12616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/12616 N° Portalis 352J-W-B7D-[Localité 27] N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 3], représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur de biens et syndic de copropriété, SAS [Adresse 5] [Localité 21] Madame [P] [M] épouse [Z] Monsieur [J] [Z] [Adresse 15] [Localité 20] Madame [L] [R] [Adresse 28] [Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS) Tous représentés par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1525 DEFENDEURS S.A.R.L. MP CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION-ANC, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 26] Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société ANC [Adresse 13] [Localité 25] Toutes deux représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0483 Société IMMOSOD, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 21] Société TALISOD, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 20] Toutes deux représentées par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0033 MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL [Adresse 8] [Localité 17] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL [Adresse 8] [Localité 17] Toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293 Société BTP CONSULTANTS, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 24] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073 Société EUROMAF, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société BTP CONSULANTS SAS [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073 Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL (police n° 4172166204) [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0282 S.A.R.L. ZEITIN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 22] défaillante Maître Maître [G] [C], en qualité de liquidateur de la SARL ZEITIN CONSEIL [Adresse 4] [Localité 19] défaillant PARTIE INTERVENANTE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu l’ordonnance du juge de de la mise en état de la 8ème chambre – 2ère section en date du 30 avril 2024 ordonnant une mesure de médiation judiciaire  ; vu l’ordonnance rectificative en date du 6 août 2024 modifiant la répartition de la provision en omettant de fixer un nouveau délai pour consigner ; Vu les dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, MOTIFS : Attendu qu’il convient d’ordonner aux parties de verser les parts respectives de provision fixées dans l’ordonnance du 6 août 2024 directement entre les mains du médiateurs au plus tard le 30 décembre 2024 ;           PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance non susceptible d'appel, Ordonne aux parties de verser les parts respectives de provision fixées dans l’ordonnance du 6 août 2024 directement entre les mains du médiateurs au plus tard le 30 décembre 2024 Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 27 mai 2025 à 10h00 pour faire le point avec les parties sur les suites à donner à la présente procédure, à l'issue de la médiation judiciaire. Faite et rendue à [Localité 29] le 26 Novembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état