Cour d'appel, 20 décembre 2023. 22/00529

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQNZ Décision déférée à la Cour : Décision du 22 septembre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] - RG n° 211/356349 NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Localité 4] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] dans un litige l'opposant à : Maître Nicolas GRAFTIEAUX [Adresse 1] [Localité 2] Par décision rendue par défaut, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 Décembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Suivant courrier sous pli recommandé avec demande d'avis de réception posté le 18 octobre 2022, Monsieur [E] [F] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en date du 22 septembre 2022, qui a fixé le montant des honoraires de son avocat, Me [D] [X], à hauteur de 8.298,37 euros hors taxes dont 5.3899,92 euros hors taxes avaient été réglés . Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 décembre 2023, par lettres recommandées adressées le 30 octobre 2023, dont elles ont signé l'accusé de réception. Par lettre en date du 26 novembre 2023, Monsieur [E] [F] a fait connaître qu'il se désistait de son recours. A l'issue de l'audience susdite lors de laquelle les parties n'ont pas comparu, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe dès le 20 décembre 2023. SUR CE La présente ordonnance sera réputée rendue contradictoirement entre les parties. Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat. Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il sera constaté que le désistement du recours de Monsieur [E] [F] a été exprimé expressément et sans réserve, outre qu'il n'a pas été contesté par la partie intimée, laquelle n'avait, au demeurant, pas formé de demande antérieurement à celui-ci. Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif. Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. Les dépens seront, par voie de conséquence, mis à la charge de Monsieur [E] [F], partie appelante, sauf meilleur accord des parties. ''' PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et définitive, prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, ' constate le désistement de recours de Monsieur [E] [F] ; ' dit que ce désistement emporte le dessaisissement de cette juridiction; ' laisse la charge des dépens d'appel à Monsieur [E] [F] , sauf meilleur accord des parties; ' rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ; ' dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE