Cour de cassation, 16 juin 1976. 75-10.926

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 46 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA RECLAMATION D'UN INTERESSE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT REFUS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU, STATUE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 15, ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TOUTE LA COUR D'APPEL STATUE APRES AVOIR INVITE LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION QUE LE BATONNIER AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QUE L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE RESULTE PAS NON PLUS DES PIECES DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.