Tribunal Administratif de Nantes, 31 décembre 2024. 2419351

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. D C B, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de donner instruction aux autorités diplomatiques françaises en poste à Quito de le convoquer pour enregistrer sa demande de visa de long séjour " salarié ", dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'entreprise Larrere et fils, qui rencontre des difficultés de recrutement depuis plusieurs mois, a entrepris les démarches nécessaires à son recrutement ; aucun rendez-vous à l'ambassade de France en poste à Quito n'est disponible dans les prochains mois, - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. C B a obtenu un rendez-vous auprès de l'ambassade de France en poste à Quito le 26 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 26 décembre 2024 à 10h00. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant équatorien né le 15 janvier 1997, souhaite obtenir un visa de long séjour en qualité de salarié. Face à l'impossibilité de prendre rendez-vous auprès de l'ambassade de France située à Quito, il demande au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction à cette ambassade de le convoquer pour enregistrer sa demande de visa, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'ambassade de France en poste à Quito a fixé un rendez-vous à M. C B le vendredi 26 décembre 2024 à 8h30, afin qu'il puisse déposer sa demande de visa. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera à M. C B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 31 décembre 2024. La juge des référés, M. A La greffière, A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,