COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 05 avril 2022. 21LY00253

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 155 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 et capitalisation des intérêts échus annuellement. Par un jugement n° 1905165 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 155 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 4 avril 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, Mme C a indiqué se désister de sa requête. Par lettre du 23 mars 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à la ministre de la transition écologie et solidaire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné M. B A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, Mme C a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 21LY00253. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la ministre de la transition écologie et solidaire. Fait à Lyon, le 5 avril 2022. Le magistrat désigné, G. A La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 21LY002532