Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/08852 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YE4G
N° minute : 24/01678
S.A. ENTREPRISE SOCIALE POU L’HABITAT DOMNIS
Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
C/
Monsieur [T] [F]
Représentant : Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur,
Vu l'acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Jean-marc ALBERT, Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL
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