Tribunal administratif de Lille, 13 juin 1995. 90-1870
Juridiction :
Tribunal administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
90-1870
Date de décision :
13 juin 1995
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Le texte intégral de cette décision n'est pas encore disponible.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique