Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/03205

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03205 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Florent BACLE, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDERESSE : Madame [H] [P] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante LE : Copie simple à : - Me BACLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats. GREFFIER : Thibaut PAQUELIN Audience sans débat du 18 juin 2024. PROCÉDURE et PRÉTENTIONS MOYENS et ARGUMENTS Le 22.12.2023, [M] [E] a assigné [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de la condamner à lui payer : - 13 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 01.01.2023 jusqu'au complet paiement, - 2 000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens sans écarter l'exécution provisoire. Il fonde son action sur l’article 1103 du code civil. Il expose qu’au cours de son concubinage avec la défenderesse, il lui a prêté pour l’achat d’un véhicule 13 000 € qu’elle ne lui a pas remboursés. [H] [P] a été assignée au visa de l’article 659 du code de procédure civile et ne comparaît pas. Le 18.01.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.6.2024 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 30.9.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu. MOTIFS du jugement L’article L213-3 alinéas 2 et 2° du code de l’organisation judiciaire, qui est d’ordre public, donne compétence en la matière au juge aux affaires familiales. La défenderesse a été assignée [Adresse 1] sur la commune de [Localité 4] où le commissaire de Justice ne l’a pas trouvée alors que si, la “reconnaissance de dette” dactylographiée lui attribue cette adresse, la défenderesse l’a signée à “[Localité 3]”. PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, soulève d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Poitiers au profit du juge aux affaires familiales de Poitiers, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’y répondre et au demandeur de revisiter l’adresse à laquelle il a assigné la défenderesse et lui signifiera ses conclusions sur réouverture des débats. En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,