Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/03122

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03122 - N° Portalis DB22-W-B7I-STRL N° de Minute : 24/3011 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] c/ [T] [I] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 12 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 12 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 12 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 12 décembre 2024 Devant Nous, Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique DEMANDEUR Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [T] [I], née le 11 Mai 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] régulièrement avisé(e), non auditionné(e), non représenté(e) PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Madame [T] [I], née le 11 Mai 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 01 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent. Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 9 décembre 2024 à 12 heures 24, par le docteur [N] , psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]; Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 12 décembre 2024 à 10h03 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Madame [T] [I] au plus tard jusqu'au 13 décembre 2024 à 12 heures 24; Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 16 décembre 2024 à 12 h 24 ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - 5, rue Carnot RP 1113 - 78011 VERSAILLES Cedex (télécopie : 01 39 49 69 04 - téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 à 10 H 47 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, qui signe la minute de la présente décision. Le président Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention DE VERSAILLES à ■ Madame [T] [I] personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] N° dossier : N° RG 24/03122 - N° Portalis DB22-W-B7I-STRL Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 12 décembre 2024 par Monsieur [H] [Y], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique . Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles. Versailles, le 12 décembre 2024 Le Greffier RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION La personne hospitalisée : Madame [T] [I] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien de la mesure d'isolement date et heure de remise de l'ordonnance : le : Signature de la personne hospitalisée