Cour de cassation, 14 octobre 2008. 07-19.000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mai 2001, les sociétés Com Telco France, Informatel et Info R & D (les sociétés) ont été mises en liquidation judiciaire, la date de la cessation des paiements étant fixée au 21 mai 2001 ; que le liquidateur, M. Z..., a assigné notamment M. A..., qui avait été le dirigeant des sociétés jusqu'en novembre 2000, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M. A... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif des sociétés et à payer les sommes ainsi mises à sa charge au liquidateur, l'arrêt retient que, pendant le temps de la direction de M. A..., des contrats de sous-traitance ont été conclus entre les sociétés, la société Imagine Soft et la société Geokaris dont le fils de M. A... était le dirigeant, à des conditions particulièrement désavantageuses pour les sociétés dirigées par M. A..., que l'augmentation des charges induite par leur conclusion a contribué à accélérer la détérioration de leur situation financière, que tandis que leurs dettes ne cessaient d'augmenter envers les prestataires, les sociétés ont continué à connaître une situation fortement dégradée, seule l'intervention de la société mère suisse permettant d'éviter mais pour peu de temps la liquidation, que la société Imagine Soft a déclaré au passif de la société Informatel une créance de près de 70 000 euros et la société Geokaris une créance de plus de 191 000 euros au passif de la société R & D, l'insuffisance d'actif de chacune des trois sociétés s'élevant respectivement au moins à 3 800 000 euros pour la société Com Telco France qui garantissait les engagements de ses filiales, 850 000 euros pour la société Informatel et 250 000 euros pour la société R & D ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait à la date à laquelle M. A... avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de M. A... au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des trois sociétés en cause et statuant à nouveau sur ce point, il a condamné M. A... à supporter l'insuffisance d'actif de ces sociétés dans les proportions suivantes : Com Telco France 20 000 euros, Informatel 35 000 euros, R & D 95 000 euros et l'a condamné à payer ces sommes à M. Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.