Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 24/00615 - N° Portalis DB22-W-B7I-R72A Code NAC : 30B DEMANDERESSE ARC INVESTISSEMENT, société civile, inscrite au R.C.S RENNES sous le n° 378 606 750, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, avocat postulant et par Me Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDERESSE Madame [O] [V], entrepeneur individuel en pratique dentaire, non inscrite au R.C.S SIREN n° 439263898, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 20 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2011, la SCI ARC INVESTISSEMENT a donné à bail professionnel à Mme [O] [V] des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] et consistant en 64 mètres carrés en rez-de-chaussée de locaux d’activités et 2 parkings extérieurs. Le bail était conclu pour une durée de six années commençant à courir à compter du 15 septembre 2011 pour se terminer le 14 septembre 2017, date à laquelle il s’est tacitement reconduit pour une année à défaut de congé. Il s’est ensuite tacitement reconduit année par année. Des loyers et charges sont demeurées impayés. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2024, La SCI ARC INVESTISSEMENT a fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 29.996,05 euros. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2024, la SCI ARC INVESTISSEMENT a fait assigner Mme [V] en référé expulsion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. Elle demande au juge des référés de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail au 7 mars 2024, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 28.792,55 euros au titre des loyers et/ou indemnités d’occupation et charges dus, avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation de 58,80 euros par jour à compter du 7 mars 2024 et jusqu' à la complète libération des locaux, - condamner la locataire à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024. La SCI ARC INVESTISSEMENTS a maintenu ses demandes. La défenderesse n'est pas représentée. La décision a été mise en délibéré au 1er août 2024. MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ». La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail. Le bail stipule dans son article 10, qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 06 février 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers. Le commandement de payer, délivré le 06 février 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte. Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit. Il y a lieu donc lieu de condamner Mme [O] [V] à payer à la SCI ARC INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 28.792,55 euros correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges impayés , échéance de février 2024 incluse, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation. Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts. Enfin, il convient de condamner Mme [O] [V] à payer à la SCI ARC INVESTISSEMENTS à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 6 mars 2024 jusqu'à la libération effective des lieux loués. La fixation du montant de l’indemnité d’occupation à une somme journalière de 58,80 euros se heurte en effet à une contestation sérieuse dès lors qu’elle apparaît susceptible de réduction par le juge du fond. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner Mme [O] [V], partie succombante, à payer à la SCI ARC INVESTISSEMENT la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [O] [V], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 15 septembre 2011 et la résiliation de ce bail à la date du 7 mars 2024, ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de Mme [O] [V] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 2] à [Localité 4], ORDONNONS que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS Mme [O] [V] à payer à la SCI ARC INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 28.792,55 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2024 inclus , avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ; CONDAMNONS Mme [O] [V] à payer à la SCI ARC INVESTISSEMENT à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel révisé charges et taxes en sus, à compter du mois de mars 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, CONDAMNONS Mme [O] [V] à payer à la SCI ARC INVESTISSEEMENT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [O] [V] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer. Prononcé par mise à disposition au greffe le UN AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART