Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/01288

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.C.I. AUDITA C/ [Z] [H] ---------------------- N° RG 23/01288 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFGB ---------------------- DU 15 NOVEMBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.C.I. AUDITA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (RG : 21/06907) rendu le 14 février 2023 par la Cinquième Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 15 mars 2023, à : [Z] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (94), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurène D'AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE Demandeur à l'incident, Intimé, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 11 Octobre 2023. * * * Vu l'appel interjeté le 15 mars 2023 par la SCI Audita à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 février 2023 qui a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, la SCI Audita à payer à M. [H] une somme de 44 079 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2019, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Vu les conclusions d'incident de M. [Z] [H] en date du 17 avril 2023 aux fins de radiation du rôle de l'affaire, demandant de condamner la SCI Audita au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige introduit en première instance après le 1er janvier 2020, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.' En l'espèce, La SCI Audita a interjeté appel le 15 mars 2023 et l'intimé a déposé des conclusions aux fins de radiation du rôle de l'affaire de 17 avril 2023, soit dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, en sorte que sa demande est recevable. Force est de constater que la SCI Audita qui n'a pas conclu en réponse à l'incident n'allègue, ni n'établit s'être exécutée, ce alors même que la décision dont elle a interjeté appel la condamnant au paiement de diverses sommes était assortie de plein droit de l'exécution provisoire, ni ne fait valoir aucun motif de s'opposer à la radiation du rôle de l'affaire. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. [H]. Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en la matière sans dépens et sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire. Rejetons la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Statuons sans dépens. La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état, et par Véronique SAIGE, greffier.