Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J164
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 10]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 [Adresse 11]
ET
La SARL TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1])
Numéro SIREN : 899068464
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 12] Maître KLEIN Virginie [Adresse 5]
* La SAS AXECIBLES
Numéro SIREN :
440043776
Business Park [Adresse 13]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PEYRARD Laetitia Case n° 22 - [Adresse 14] Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me PEYRARD Laetitia
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOCAM est une société de financement.
La société TAILPIED-SABINE est propriétaire exploitant de l'Hôtel [Etablissement 1].
La société AXECIBLES, est spécialisée en création digitale et solutions web.
Le 11 mars 2022, la société TAILPIED-SABINE a signé et tamponné avec la société LOCAM, un contrat de location longue durée n°1674252 prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels de 348 € chacun, s'échelonnant jusqu'au 10 avril 2026 et destiné à financer un site web commandé auprès de la société AXECIBLES via un contrat d'abonnement et de location de solution internet.
Le 6 avril 2022, la société a régularisé par signature électronique et sans réserve un procès-verbal de livraison et de conformité, pour un bien désigné «
site web www.hotel-bayeux-lesaintpatrice.fr
», celui-ci étant également signé par AXECIBLES.
Plusieurs échéances étant restées impayées à partir du 10 août 2024, la société LOCAM lui a envoyé le 6 novembre 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans les huit jours, et lui notifiant que, selon l'article 18 des conditions générales du contrat de location, à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit, et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné le 15 janvier 2025 la société TAILPIED-SABINE par acte de Maître [B] [C], commissaire de justice associée à [Localité 3], à comparaitre par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE aux fins de condamnation à lui régler les sommes suivantes :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00164.
La société TAILPIED-SABINE a assigné la société AXECIBLES le 28 février 2025 par acte de Maître [I] commissaire de justice à [Localité 4] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE.
L'affaire é été enrôlée sous le numéro RG 2025J00363.
Par ordonnance du 14 avril 2025 le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction de l'affaire entre la société TAILPIED-SABINE et la société AXECIBLES RG 2025J00363 avec l'affaire entre la société LOCAM et la société TAILPIED-SABINE sous le numéro RG 2025J164.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.
À l'appui de ses demandes, la société LOCAM explique au Tribunal que
La défenderesse invoque les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement pour solliciter la nullité du contrat de location qu'elle a conclu, faute notamment pour celui-ci de comporter un bordereau de rétractation.
Or elle ne démontre pas qu'elle répond favorablement aux critères visés par l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui fondent l'extension de certaines dispositions aux petits professionnels : la demande en nullité sera donc rejetée.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil ; Vu les articles L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ;
* Débouter la société TAILPIED-SABINE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société TAILPIED-SABINE à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 038,80 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 8 novembre 2024 ;
Condamner la société TAILPIED-SABINE à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
* Condamner la société TAILPIED-SABINE aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en réponse, la société TAILPIED-SABINE explique au Tribunal que
1- Sur la nullité du contrat de location de site internet
Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.
La société TAILPIED-SABINE, dont l'activité principale est l'exploitation d'un hôtel, exerçant avec un salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur.
Le contrat que la société TAILPIED-SABINE a signé avec la société AXECIBLES est en défaut d'informations précontractuelles : le nombre de mensualités n'est pas indiqué, le coût total de la prestation n'est pas mentionné, pas plus que le délai de livraison, ni la cession du contrat à la société LOCAM.
La société TAILPIED-SABINE n'a par ailleurs signé aucun contrat avec la société LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.
Le contrat que la société TAILPIED-SABINE a signé avec la société AXECIBLES ne contient pas de bordereau de rétractation détachable.
Quant au contrat produit en pièce n°1 par la société LOCAM il ne présente aucun bordereau de rétractation.
Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.
En conséquence le contrat sera annulé.
2- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat LOCAM
La société LOCAM n'apparaît pas dans le contrat signé par la société TAILPIED-SABINE qui n'a pas davantage acquiescé à la cession. Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société TAILPIED-SABINE, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.
Subsidiairement, la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société AXECIBLES entraîne la caducité du contrat interdépendant conclu avec la société LOCAM.
Il sera ainsi restitué à la société TAILPIED-SABINE les vingt-sept échéances de 348 € qu'elle a honorées, soit la somme de 9 396 €.
3- Sur l'exécution du contrat (en réponse à la société AXECIBLES)
Les développements sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat sont hors sujet puisque n'est soulevée que la nullité du contrat.
4- Sur les demandes reconventionnelles de la société AXECIBLES
La demande de dommages et intérêts au prétexte de «
collusion
» avec un concurrent de la société AXECIBLES est mal fondée.
Le site internet créé par la société AXECIBLES n'est plus utilisé, la demande de dommages et intérêts sollicitée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES est également mal fondée.
La société TAILPIED-SABINE demande au Tribunal de
Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, l. 242-1 du code de la consommation ; Vu l'article 1128 et 1182 du code civil ;
Prononcer la nullité du contrat conclu le 11 mars 2022 par la société TAILPIED-SABINE avec la société AXECIBLES ;
Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société LOCAM ;
Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par la société TAILPIED-SABINE ;
En toute hypothèse,
Condamner la société LOCAM à rembourser à la société TAILPIED-SABINE la somme de 9 396 € TTC au titre des loyers réglés ;
Condamner solidairement la société AXECIBLES et la société LOCAM à payer la société TAILPIED-SABINE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société AXECIBLES et la société LOCAM aux entiers dépens ;
Débouter la société AXECIBLES et la société LOCAM en toutes leurs demandes, fins et conclusions;
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Dans ses conclusions, la société AXECIBLES précise
Que la société TAILPIED-SABINE a bien signé les deux contrats, un avec la société AXECIBLES, et un avec la société LOCAM, le même jour, et que ce sont deux contrats distincts, et qu'il n'y a en aucun cas une cession.
1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation
A- Sur la condition liée au nombre de salariés
La société TAILPIED-SABINE produit une attestation de son cabinet comptable gestionnaire de paie qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.
B- Sur la condition liée à l'activité
La société TAILPIED-SABINE a souscrit un contrat de location portant sur la location d'un site internet dans le but de promouvoir son activité commerciale. Il existe donc un rapport direct entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société TAILPIED-SABINE, ce qui est exclusif de l'application des dispositions du code de la consommation. Il sera donc débouté.
C- Sur les exclusions prévues au code de la consommation
Le site créé pour la société TAILPIED-SABINE est nettement personnalisé et résulte d'un cahier des charges détaillé. Ce site n'est exploitable par aucune autre personne du fait de sa personnalisation.
L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.
D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux
Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société TAILPIED-SABINE par l'article 7 du contrat qui indique que pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et à compter de la signature, celles-ci disposent de quinze jours calendaires pour exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation. Cet article comporte à la suite un bordereau de rétractation qui peut être découpé ou recopié puisqu'aucun formalisme n'est imposé au «
consommateur».
Qui plus est la société TAILPIED-SABINE ayant invoqué la clause de rétractation plus d'un an après la signature du contrat (et donc après le délai légal de quatorze jours) sa rétractation est de nul effet.
2- Sur l'argumentation relative aux règles du code civil
S'agissant du nombre de mensualités, celui-ci figure tant dans le contrat AXECIBLES que dans le contrat LOCAM.
S'agissant de la date de livraison, la création sur mesure d'un site Internet nécessite la participation de la société TAILPIED-SABINE et donc un délai qui dépend aussi de ses disponibilités. Par ailleurs, le descriptif de la prestation et de ses étapes sont décrits dans les articles 11 et 12 du contrat qui a été signé et approuvé par la société TAILPIED-SABINE. Le contrat s'exécute en deux étapes et sa finalisation (et donc le début des paiements) n'intervient qu'après livraison acceptée. L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est donc inopérant.
3- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES
Les obligations de la société AXECIBLES sont définies par les articles 3 et 8 du contrat. Ainsi qu'il peut être constaté elles ont été parfaitement respectées ; la signature du procès-verbal de livraison et conformité l'atteste mais aussi les statistiques d'utilisation et fréquentation du site pendant la durée du contrat.
Aujourd'hui, la société TAILPIED-SABINE voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit. Il s'agit là d'une attitude de mauvaise foi qui est sanctionnable.
4- Sur la demande reconventionnelle de la société AXECIBLES
La société TAILPIED-SABINE a agi de mauvaise foi, portant le discrédit sur la société AXECIBLES. En réalité, elle a été démarchée par un concurrent de la société AXECIBLES qui lui a «
vendu
» un nouveau site prétendument moins onéreux et qui s'est engagé à obtenir judiciairement la résiliation du contrat.
La société TAILPIED-SABINE a accepté de concourir à cette collusion démontrant ainsi sa particulière mauvaise foi dans l'exécution du contrat. Celle-ci sera donc condamnée à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image de marque et sa réputation.
5- Sur la demande subsidiaire de la société AXECIBLES
Si par exceptionnel le tribunal prononçait la nullité du contrat de la société AXECIBLES, il sera constaté que la société TAILPIED-SABINE a profité des prestations réalisées par la société AXECIBLES du mois d'avril 2022 à mai 2025 soit pendant trente-et-un mois.
Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 290 € x 31 = 8 990 €.
Dans ce cas, la société TAILPIED-SABINE sera condamnée au paiement d'une indemnité de 8 990 € au profit de la société AXECIBLES.
La société AXECIBLES demande au Tribunal de
Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 226-18 du code pénal,
* Débouter la société TAILPIED-SABINE en l'intégralité de ses demandes ;
Juger que la société TAILPIED-SABINE a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat ;
Condamner en conséquence, la société TAILPIED-SABINE au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices de la société AXECIBLES à hauteur de 3 000 € ;
À titre subsidiaire,
Condamner la société TAILPIED-SABINE au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices de la société AXECIBLES à hauteur de 8 990 € en raison d'un enrichissement sans cause ;
Condamner la société TAILPIED-SABINE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin (arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 7 juillet 2022, RG : 19/05085).
1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation
La société TAILPIED-SABINE, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 221-3, L. 221-28, L. 221-13, L. 221-25, L. 221-18, L. 221-5, L. 221-8 et L. 242-3 dudit code, sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon, notamment en ses arrêts suivants : 3ème Chambre A, 11 mai 2023, n°19/06525 et 29 juin 2023, n°18/08641, le com., 20 octobre 2021, n°19-24.796, et l'article 1186 du code civil, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture la liant à la société LOCAM, pour violation des dispositions dudit code.
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29) « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici est inférieur ou égal à cinq ».
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants
L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.
B- Sur la conclusion « hors établissement »
L'article L. 221-1 du code de la consommation définit en son I :
« […] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ».
Le contrat de location entre la société TAILPIED-SABINE et la société LOCAM a été signé le 11 mars 2022 2022 à [Localité 2], lieu d'exercice de l'activité de la société TAILPIED-SABINE.
Le Tribunal constate que le contrat litigieux a été conclu au lieu d'exercice de l'activité professionnelle de la société TAILPIED-SABINE et non dans un établissement la société AXECIBLES (à Marcq-en-Barœul (59700)) ou de la société LOCAM (à [Localité 5]).
De cette constatation résulte que le contrat litigieux a été signé hors établissement au sens des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation.
C- Sur le champ de l'activité principale
La société TAILPIED-SABINE n'apporte pas la preuve, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile lui impose, de son activité principale, ce qu'un extrait de K-bis ou de Sirene aurait suffi à établir.
Ainsi, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur la relation entre l'objet du contrat et le champ de l'activité principale de la société TAILPIED-SABINE.
Le Tribunal constate que la société TAILPIED-SABINE ne remplit pas la condition visée à l'article L. 221-3 du code de la consommation relative au fait que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions ne sont pas remplies pour l'application des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation.
2- Sur l'exercice du droit de rétractation sollicité par le défendeur
Échouant dans l'administration de la preuve que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale la société TAILPIED-SABINE sera déboutée de ses demandes fondées sur le code de la consommation, et donc de sa demande visant à voir prononcer la nullité du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu avec la société AXECIBLES et de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société LOCAM.
3- Sur les demandes de la société TAILPIED-SABINE fondées sur le code civil
Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société TAILPIED-SABINE demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.
L'article 1216 du code civil dispose qu': « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».
Dans le cas d'espèce, ainsi que le démontrent les pièces produites par la société LOCAM et la société AXECIBLES, le contrat de location financière intitulé «
contrat site web
» à l'en-tête de la société LOCAM a été signé par la société TAILPIED-SABINE en date du 11 mars 2022, et a été revêtu de façon manuscrite de la mention «
lu et approuvé».
Le tribunal constate donc que le «
contrat site web
» est un contrat conclu entre la société LOCAM et la société TAILPIED-SABINE aux fins du financement du site web «
www.hotel-bayeux-lesaintpatrice.fr
» ; et que le moyen présenté par la société TAILPIED-SABINE alléguant un engagement de sa part par le biais d'une cession qui aurait été réalisée par la société AXECIBLES au profit de la société LOCAM du contrat d'abonnement et de location de solution internet qu'elle a signé avec la société TAILPIED-SABINE ne peut être que rejeté.
En conséquence le tribunal déboutera la société TAILPIED-SABINE de sa demande visant à obtenir la nullité du «
contrat site web
» liant les sociétés LOCAM et la société TAILPIED-SABINE fondée sur l'article 1216 du code civil.
4- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* La société TAILPIED-SABINE a réglé vingt-sept loyers.
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 18 des conditions générales du contrat de location de site web, suite aux impayés de la société TAILPIED-SABINE et à la mise en demeure du 6 novembre 2024 demeurée infructueuse.
Ledit article 18 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 7 308 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 730,80 € soit un total de 8 038,80 €.
Ainsi, le Tribunal condamnera la société TAILPIED-SABINE à verser à la société LOCAM la somme principale de 8 038,80 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 8 novembre 2024.
5- Sur les demandes reconventionnelles de la société AXECIBLES
Alléguant que la société TAILPIED-SABINE aurait engagé la présente procédure en collusion avec un concurrent de la société AXECIBLES aux fins de jeter le discrédit sur elle, la société AXECIBLES demande que le tribunal condamne la société TAILPIED-SABINE au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts.
N'apportant aucun élément de fait à l'appui de ses affirmations, la société AXECIBLES sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Le tribunal déboutant la société TAILPIED-SABINE de ses demandes en nullité il n'y a pas lieu d'examiner la demande reconventionnelle subsidiaire de la société AXECIBLES.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement
Pour faire valoir leurs droits, les sociétés LOCAM et AXECIBLES ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, compte tenu des circonstances de l'instance le Tribunal condamnera la société TAILPIED-SABINE à payer à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société AXECIBLES la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile les dépens ont à la charge de celui qui succombe, la société TAILPIED-SABINE succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
Le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) de sa demande de nullité fondée sur le code de la consommation.
Déboute la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) de se demande de nullité fondée sur le code civil.
Condamne la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 038,80 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 8 novembre 2024.
Déboute la société AXECIBLES de ses demandes reconventionnelles.
Condamne la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) à payer à la société AXECIBLES la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société TAILPIED-SABINE (enseigne [Etablissement 1]) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Paul BADAROUX Juges : Monsieur Laurent BECUWE, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE juge en ayant délibéré ainsi que Maître Édouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Laurent BECUWE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.