Cour de cassation, 07 novembre 1978. 77-10.653

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT DE 136.635 FRANCS A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE PAR GESQUIERES A LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'INDEMNITE, MEME RAMENEE A 111.635 FRANCS PAR DEDUCTION DE LA SOMME DE 25.000 FRANCS, PRIX DE REVENTE DU MATERIEL LOUE, N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIVE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE NE COUVRAIT PAS LE PREJUDICE SUBI, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LA DIMINUER ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.