Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DE [Localité 7] R.G N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-[Localité 6] NAC : 4HC JUGEMENT N° : 25/00071 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR- DEMANDEUR SELARL [N] [U], prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] agissant en qualité de liquidateur de : E.A.R.L. BIO PEI [Adresse 1] [Localité 4] (RÉUNION), N° SIREN : 802 816 405 N° SIRET : 802 816 405 00012 rep légal : M. [I] [G], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Sophie PARAT Greffier : Andréa HOARAU DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025. En présence de : - Madame [E] [M], représentant la SELARL [N] [U], pris en la personne de Maître [N] [U] Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré. MISE EN DÉLIBÉRÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025. Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Déclare l’impécuniosité totale de la procédure susvisée. Fixe à Mille cinq cents euros (1 500 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [N] [U], prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce. Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA. Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public. Ordonne l’exécution provisoire de la décision. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT