Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2024. 24MA02789

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2410345 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a admis M. A à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A, représenté par Me Viale, demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 7 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 13 novembre 2024 RP