Cour d'appel, 23 août 2023. 22/08461

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08461 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRXZ Ordonnance n° 2023/M166 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. RN PATRI.ONE venant aux droits des filiales S.A.S. PATRI.CAP, S.A.S. PATRI.DEV, S.A.S. PATRI.INVEST, S.A.S. PATRI.ECO, ces dernières ayant été dissoutes Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. PATRI.CAP Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. PATRI.DEV Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. PATRI.INVEST Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. PATRI.ECO Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.P.A. HBC 31 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. NOBLADIS Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. SODIREV Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.P.A. HSO 31 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. [I] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [I] [K] es qualité de conciliateur des SOCIETE HSO et HBC 31 Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société SOCAMIL Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Maître [M] [U] agissant es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde des sociétés HBC 31 et HSO 31 Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. RN PATRI.ONE venant aux droits des filiales S.A.S. PATRI.CAP, S.A.S. PATRI.DEV, S.A.S. PATRI.INVEST, S.A.S. PATRI.ECO appelantes contre la S.P.A. HBC 31, S.A. NOBLADIS, S.A. SODIREV, S.P.A. HSO 31, S.E.L.A.R.L. [I] [K] & ASSOCIES, Société SOCAMIL, S.E.L.A.R.L. GM, intimées du 29 juin 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Me Charles TOLLINCHI du 29 juin 2023, Attendu que les autres intimées à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08461 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRXZ et le dessaisissement de la cour. Dit n'y avoir lieu à condammation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les appelantes supporteront les dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Fait à [Localité 2], le 23 août 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 août 2023 Le greffier