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Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/00788

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00788

Date de décision :

23 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 3 cab 03 D N° RG 25/00788 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I3C Notifiée le : Expédition à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Me Romain MONTARON - 3468 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 23 Juin 2025 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LA CHAUMIERE sis [Adresse 2], représenté par son syndic coopératif en exercice Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Romain MONTARON, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.S. FONCIA SAINT LOUIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 2] se désiste d’instance et d’action, Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles la société FONCIA SAINT LOUIS accepte ce désistement, Attendu que le désistement est parfait par acceptation de la défenderesse ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens. Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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