Section du Contentieux, 26 mars 2024. 488589

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information de l'impôt foncier et, d'autre part, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de lui communiquer les règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information du registre de la publicité foncière, à défaut de lui communiquer les avis d'imposition foncière des biens lui appartenant. Par une ordonnance n° 2300556 du 30 août 2023 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une requête en opposition, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue cette ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 26 mars 2024 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :