Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/01179

19/12/2024 ARRÊT N° 547/2024 N° RG 24/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEL7 SG/KM Décision déférée du 05 Avril 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024R00342) A.[Localité 8] [J] [T] SARL SN PARTICPATIONS C/ [L] [I] S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE S.A.S.. PATRIMUM GROUPE DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE SARL SN PARTICPATIONS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [L] [I] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.. PATRIMUM GROUPE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/04/2024 Vu l'appel interjeté le 05 avril 2024 par Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS. Vu l'assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance du président délégué de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2024, devant la cour d'appel de Toulouse pour l'audience du 01/07/2024 à 14h00. Vu l'ordonnance du 3/05/2024 du président de chambre délégué, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur qui indique par message électronique en date du 10 septembre 2024 qu'indépendamment de sa mission les parties sont parvenues à une solution amiable ; Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie le 16 décembre 2024, Vu les conclusions de Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS du 12 décembre 2024 aux fins de désistement ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 15 décembre de Monsieur [L] [I], la SARL PATRIMUM GARONNE ET la SAS PATRIMUM GRAOUPEl                              MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS de leur désistement d'appel, de l'accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.             PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Donne acte à Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS de leur désistement d'appel. Le déclare parfait. Constate le dessaisissement de la cour.                                                                                                                       Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER                                                         LE PRESIDENT                                                                        K.MOKHTARI                                                            E.VET