Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2024. 2313508

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande une diminution de son loyer ainsi qu'un remboursement rétroactif du trop-versé depuis six années en raison d'une surface habitable inférieure à celle indiquée dans le contrat de bail de location. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. A saisit le tribunal aux fins d'obtenir une diminution de son loyer ainsi qu'un remboursement rétroactif du trop-versé depuis six années en raison d'une surface habitable inférieure à celle indiquée dans le contrat de bail de location. Toutefois, ce litige, qui relève d'un contrat de droit privé opposant un locataire à son propriétaire, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 16 février 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.