Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 23/11717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11717 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZUL N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Septembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VALADE et Me GAFFINEL JUGEMENT rendu le 24 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987 DEFENDERESSE S.C.I. DU [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0030 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 24 Juin 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 13 Septembre 2023 à la demande de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] ; Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 2 juin 2025, la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] ; La S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 4 juin 2025. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE à l’encontre de la S.C.I. DU [Adresse 3] ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 3] à l’encontre de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à [Localité 7] le 24 Juin 2025 La Greffière Le Président M. PLURIEL J-C. DUTON