Tribunal Administratif de Nice, 15 octobre 2024. 2201683

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 4 mai 2022, Mlle A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'une maison située 55 rue des Combes à Cagnes-sur-Mer (06800). Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A B dès lors que, par décision du 7 juin 2022, le centre des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par une décision en date du 7 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le centre des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement total, d'un montant de 1 012 euros, de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à la charge de Mlle A B au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mlle B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mlle A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Fait à Nice le 15 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 2201683