Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNMH
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00135
DU : 03 Juin 2026
[Z] [F]
C/
[Y] [N]
[V] [W]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
ET
DÉFENDEURS
Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [V] [W], demeurant Chez Mme [N] [Y] - [Adresse 4]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 novembre 2021, Monsieur [Z] [F] donnait à bail à Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] un logement situé au [Adresse 5].
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [F] faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 février 2025.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.
Après un renvoi, l'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. Monsieur [Z] [F] reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] et de les condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 23 817,07€ ( loyer de 9 janvier 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La décision de la commission de surendettement du 25 septembre 2025 qui déclarait recevable la demande de Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] à bénéficier d'une procédure de surendettement était produite. Un redressement personnel sans liquidation judiciaire avait été prononcé envisagée. Une contestation était formée par Monsieur [Z] [F] contre cette décision.
Madame [Y] [N] était représentée par son conseil. Elle demandait à constater que la clause résolutoire était suspendue dans l'attente d'une décision relative à la procédure de surendettement.
Par ailleurs, elle attestait avoir repris le paiement des loyers à compter de janvier 2026.
Monsieur [V] [W] comparaissait. Il soutenait les demandes de Madame [Y] [N].
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24I ne s'applique pas en l'espèce. En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l'intention des parties quant à l'application de la clause résolutoire prévaut, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire. Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 demeuraient applicables.
Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans son ancienne mouture, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 15 novembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 février 2025, pour la somme en principal de 12 482,72€.
Par ailleurs, une décision de la commission de surendettement statuant le 25 septembre 2025 sur la recevabilité de la demande de Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] a été produite.
Conformément à l'article 722-5, al.1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de surendettement emporte interdiction pour le débiteur de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la date de la décision de la commission de surendettement.
En l'espèce, la décision de recevabilité n'a pas d'effet sur l'acquisition de la clause résolutoire, étant donné qu'elle est postérieure de deux mois de la date du commandement de payer.
Cependant, conformément à l'article 24 (VI et VIII) de la loi du 6 juillet 1989, il convient de prendre en compte la décision de la commission de surendettement sur la suite à donner.
Ainsi, à défaut pour la commission d'avoir statué, au jour de l'audience, sur un moratoire, un plan, des mesures imposées ou un redressement personnel, le juge doit accorder des délais de paiement qui s'imposeront jusqu'à la décision de la commission de surendettement qui prévaudra (1).
Si en revanche, un moratoire a été décidé, une suspension des paiements est acquise pendant cette même durée augmentée de trois mois (2). Si un plan a été mis en place, ce dernier s'impose au juge du contentieux des baux (3). Si un rétablissement personnel sans liquidation a été décidé, les effets de la clause acquisitoire sont suspendus pendant une durée de deux ans (4). Si enfin une contestation sur cette décision a été soulevée, les effets de la clause résolutoire sont suspendus jusqu'à décision du juge saisi en contestation (5).
En l'espèce, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé par la commission de la Banque de France au bénéfice de Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N]. Cette décision a été contestée par Monsieur [Z] [F].
Par conséquent, il y a lieu de suspendre la clause résolutoire jusqu'à la décision statuant sur cette contestation.
Par conséquent, la demande d'expulsion devient sans objet.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
Monsieur [Z] [F] produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] restent lui devoir la somme de 23 817,07 € ( loyer de décembre 2026 inclus).
Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront solidairement condamnés à verser à Monsieur [Z] [F] la somme de 23 817,07€ à titre provisionnel ( loyer de décembre 2026 inclus).
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.
L'équité commande en revanche de ne pas faire droit à la demande formée par au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2021 entre Monsieur [Z] [F] d'une part et Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] d'autre part concernant le logement situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 5 avril 2025;
CONSTATONS la suspension de la clause résolutoire, jusqu'à la décision statuant sur la contestation de la décision de la commission de surendettement ordonnant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N];
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] à verser à Monsieur [Z] [F] à titre provisionnel la somme de 23 817,07€, à titre provisionnel ( loyer de décembre 2026 inclus);
DEBOUTONS Monsieur [Z] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [V] [W] et Madame [Y] [N] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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